FAQ

Qu’est-ce que le Jury de déontologie publicitaire (JDP) et à quoi sert-il ?

Toutes les publicités peuvent elles être attaquées devant le Jury ?

Comment se plaindre d’une publicité ?

Le JDP est-il un tribunal ou une administration ?

Le JDP est-il vraiment utile, s’il ne rend que des avis non contraignants ?

Le JDP est-il vraiment indépendant de l’ARPP ?

Je reçois trop de pubs. Puis-je saisir le JDP ?

J’ai commandé un produit mais il ne m’a pas été livré, ou je ne suis pas satisfait du produit reçu ou du service délivré. Le JDP peut-il m’aider ?

Je suis une entreprise qui n’est pas adhérente de l’ARPP. Pourquoi le Jury traite-t-il les plaintes contre mes publicités ?

Comment la plainte est-elle traitée ?

Dans quel délai la plainte est-elle traitée ?

Je suis un particulier. J’hésite à présenter une plainte par crainte de représailles ou par souci de discrétion.

Je ne suis pas d’accord avec un avis rendu par le JDP. Que puis-je faire ?

Qu’est-ce que le Jury de déontologie publicitaire (JDP) et à quoi sert-il ?

Le Jury de déontologie publicitaire, créé en 2008, est l’organisme d’intérêt général qui traite de façon indépendante et impartiale les plaintes contre les publicités, en vérifiant si elles respectent les règles déontologiques. C’est une instance associée de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et il fait partie intégrante du dispositif d’auto-régulation professionnelle reconnu par la loi. Il émet des avis publics, mais ne prononce pas de sanction.

Le Jury ne peut être saisi que d’une publicité précise, récemment diffusée (moins de deux mois).

Le Jury n’est pas chargé d’appliquer les lois, mais seulement les règles déontologiques – par exemple, la Recommandation « Développement durable » lorsqu’une publicité est accusée de « verdissement » (« greenwashing »), la Recommandation « Image et respect de la personne » lorsqu’est en cause une publicité sexiste, ou le principe de véracité si la plainte met en doute l’exactitude des allégations d’une publicité.

Le JDP ne vous sera d’aucune utilité si :

Vous ne voulez plus recevoir de pubs.
Vous voulez qu’une entreprise soit condamnée à une amende ou à retirer une publicité.
Vous êtes en conflit avec une entreprise à propos d’une commande, d’un produit ou d’un service.
Votre problème tient seulement aux conditions de diffusion de la publicité (heure de diffusion à la télévision, emplacement de l’affiche devant une école…).

Toutes les publicités peuvent elles être attaquées devant le Jury ?

Presque toutes. Seules les publicités « politiques et syndicales » (tracts électoraux par exemple) échappent à sa compétence. Pour le reste, le Jury peut être saisi de plaintes contre des communications commerciales ou non commerciales (par exemple, pour promouvoir des causes caritatives, des projets publics), quel que soit le support : spot télé ou radio, affichage dans la rue ou un espace public, vidéo ou page internet, mail publicitaire…). Il peut s’agir de promouvoir un produit ou un service, mais aussi un organisme (communication institutionnelle), un secteur d’activité ou une technologie…

Comment se plaindre d’une publicité ?

Vous retrouverez toutes les informations utiles dans la rubrique « Comment fonctionne le JDP ? ».
Vous pouvez aussi dès à présent accéder au formulaire de présentation d’une plainte.

Le JDP est-il un tribunal ou une administration ?

Non. Juridiquement, le JDP est un organe de l’ARPP, qui a le statut d’association régie par la loi de 1901. Il s’agit d’une instance de contrôle de la déontologie, qui fait partie de l’auto-régulation professionnelle de la publicité. Il ne rend que des avis, sur la base des règles déontologiques fixées par la profession, et non des jugements, sur le fondement de la loi. Il ne se substitue en aucun cas aux juridictions compétentes et il n’est jamais obligatoire de le saisir avant d’engager un contentieux.

Le JDP est-il vraiment utile, s’il ne rend que des avis non contraignants ?

Bien sûr et il l’a prouvé depuis sa création. D’abord, les avis motivés du Jury sont des points de repères pour les professionnels de la publicité : cette fonction pédagogique est cruciale pour construire une publicité responsable. Ensuite, les avis sont publiés sur ce site internet et peuvent donner lieu à un communiqué de presse voire à une communication sur les réseaux sociaux. Or les entreprises n’ont pas envie d’être « épinglées » par le Jury pour un manquement déontologique. C’est le fameux « name and shame ». Enfin, le Jury permet à chacun – plaignant et professionnels – d’exprimer son point de vue voire de régler leur litige à l’amiable. Cela permet parfois d’éviter des contentieux devant les tribunaux.

Le JDP est-il vraiment indépendant de l’ARPP ?

Totalement. Il ne reçoit aucune instruction de l’ARPP. Il dispose des moyens suffisants pour assurer sa mission. Ses membres doivent être indépendants à l’égard des entreprises du secteur de la publicité et ils ne sont pas révocables par l’ARPP, sauf en cas de manquement à la déontologie. Son/sa président(e) et son/sa vice-président(e) sont traditionnellement issus de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.

Une preuve d’indépendance ? Il arrive que le Jury considère qu’une plainte contre une publicité est fondée alors même que l’ARPP avait estimé, dans sa mission de conseil, qu’elle respectait les règles déontologiques. Mais comme l’ARPP fait bien son travail, ce cas de figure reste rare !

Je reçois trop de pubs. Puis-je saisir le JDP ?

Non. Cela ne relève pas de la compétence du Jury. Inutile de présenter une plainte pour cette raison.

Il existe différents dispositifs pour limiter la réception de publicités : « Stop pub » (autocollant à apposer sur sa boîte aux lettres pour ne pas recevoir de prospectus publicitaire), dispositif expérimental « Oui pub » dans certaines collectivités, outils anti-spams pour votre messagerie électronique, outils de blocage des publicités sur internet, « STOP » aux SMS publicitaires…

J’ai commandé un produit mais il ne m’a pas été livré, ou je ne suis pas satisfait du produit reçu ou du service délivré. Le JDP peut-il m’aider ?

Non, malheureusement. Le JDP ne s’occupe pas des litiges contractuels entre une entreprise et ses clients. Si vous ne parvenez pas à régler votre litige à l’amiable avec le professionnel, vous pouvez vous adresser à une association de défense des consommateurs, à un médiateur de la consommation, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et aux tribunaux judiciaires.

Je n’aime pas la pub.

C’est votre droit le plus strict. Mais n’oubliez pas que :

La publicité permet à des millions de personnes d’être informées des produits et services qui leur sont offerts, de les comparer et de faire le meilleur choix.
La publicité sert à financer les produits et services que vous utilisez au quotidien. Si vous pouvez surfer gratuitement sur le Net, c’est en grande partie grâce à la pub que vous n’aimez pas ! Les programmes que vous regardez gratuitement à la télévision peuvent aussi être financés par la publicité.
La publicité n’est pas seulement commerciale. Elle permet aussi de promouvoir des causes caritatives, citoyennes, humanitaires…
La publicité est un vecteur d’expression d’idées, un lieu de créativité, d’innovation et d’art, un marqueur générationnel. Souvenez-vous…

Je suis une entreprise qui n’est pas adhérente de l’ARPP. Pourquoi le Jury traite-t-il les plaintes contre mes publicités ?

Le principe même de l’auto-régulation professionnelle est qu’elle concerne l’ensemble d’un secteur d’activité. Tous les professionnels du secteur y sont soumis, qu’ils soient ou non adhérents de l’instance d’auto-régulation. C’est pourquoi l’ARPP a donné compétence au JDP pour traiter les plaintes contre les publicités, qu’elles émanent ou non de professionnels adhérents. Le législateur a reconnu ce rôle : l’article 14 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que l’ARPP doit adresser chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de son action. Ceci inclut les plaintes adressées au Jury et les avis rendus par ce dernier.

Dans le traitement des plaintes, le Jury ne fait par ailleurs aucune distinction entre adhérents et non adhérents. Ces derniers bénéficient des mêmes garanties, notamment en termes d’indépendance et d’impartialité.

Qui peut saisir le JDP ?

Tout le monde. Le JDP peut être saisi par un particulier, une association, une entreprise, une administration ou toute autre personne.

Comment saisir le JDP ?

La plainte peut être adressée au Jury via le formulaire de dépôt de plainte, par courrier postal (23, rue Auguste Vacquerie, 75116 Paris).
Présenter une plainte est gratuit.

Pour être recevable, une plainte doit remplir 4 conditions :

être nominative: les plaintes anonymes ne sont pas traitées. Notez toutefois que, si vous êtes un particulier, votre identité ne sera pas révélée à l’annonceur ou aux autres professionnels concernés. Nous nous engageons à préserver votre confidentialité ;
comporter une adresse de contact (idéalement, une adresse mail) ;
identifier clairement la publicité visée: si on ne sait pas de quelle publicité vous vous plaignez, nous ne pouvons rien faire ! Le mieux est d’envoyer une reproduction complète et lisible de la publicité (capture d’écran, photo de l’affiche ou du prospectus…) ou un lien stable vers celle-ci. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, indiquez la date à laquelle vous avez vu, entendu ou reçu la publicité, et décrivez la de la façon la plus précise possible ;
être clairement motivée, c’est-à-dire indiquer en quoi la publicité visée serait contraire à une ou plusieurs règles déontologiques. Si vous ne connaissez pas ces règles, dites nous précisément en quoi cette publicité vous semble poser problème (nous ne traitons pas les plaintes qui se limitent à « publicité choquante », « publicité scandaleuse », « publicité trompeuse »…).

Comment la plainte est-elle traitée ?

Le traitement d’une plainte est décrit de manière détaillée dans le règlement intérieur du Jury et dans ce schéma.

En résumé, chaque plainte est examinée par le président ou la vice-présidente du Jury. S’il est certain qu’elle ne relève pas de la compétence du Jury, qu’elle est irrecevable ou non fondée, elle est rejetée par un simple courriel adressé au plaignant.

A l’inverse, s’il y a un doute sur la conformité de la publicité visée avec les règles déontologiques, la plainte est transmise aux responsables de la publicité (annonceur, agence, média) qui peuvent s’expliquer par écrit. L’affaire est ensuite examinée lors d’une séance du Jury, au cours de laquelle le plaignant et les professionnels concernés peuvent s’exprimer et débattre. Le Jury rend ensuite son avis après en avoir délibéré.

Il existe aussi une procédure simplifiée, sans séance, lorsque la publicité méconnaît manifestement une ou plusieurs règles déontologiques.

Dans quel délai la plainte est-elle traitée ?

Le délai varie selon la complexité du dossier. Lorsque le Jury n’est pas compétent ou que votre plainte est irrecevable ou manifestement infondée, le délai est de quelques jours ou de quelques semaines au maximum. Lorsque le Jury rend un avis motivé après séance, le délai est de quelques semaines à quelques mois.

Il existe aussi une procédure d’urgence. Un plaignant peut demander qu’elle soit activée, en motivant sa demande. Cette procédure ne peut porter que sur des publicités qui appellent une réponse très rapide du Jury (par exemple, parce qu’elles mettent en danger la santé ou l’environnement, ou qu’il s’agit d’une campagne nationale gravement contraire à la déontologie…).

Je suis un particulier. J’hésite à présenter une plainte par crainte de représailles ou par souci de discrétion.

Lorsqu’une plainte est présentée par un particulier, elle est systématiquement rendue anonyme avant d’être transmise à l’annonceur, à l’agence et au média. Les professionnels concernés ne pourront vous identifier. En outre, votre nom n’est pas mentionné lors de la séance, et vous pouvez y participez par visioconférence sans indiquer votre nom ni activer votre caméra. Les avis ne mentionnent jamais le nom du plaignant. Enfin, les membres du JDP et son secrétariat sont tenus au secret : il leur est donc interdit de divulguer à quiconque le nom des plaignants. Vous n’avez donc rien à craindre.

Je ne suis pas d’accord avec un avis rendu par le JDP. Que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le Réviseur de la déontologie publicitaire dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis. Cette demande est gratuite.

Attention, le Réviseur ne peut intervenir que dans trois cas :

si des éléments susceptibles de modifier le sens de l’avis n’ont pu être produits devant le Jury (éléments nouveaux) ;
ou si la procédure d’examen de la plainte par le Jury n’a pas été respectée ;
ou en cas de critique sérieuse et légitime de l’avis, portant sur l’interprétation d’une règle déontologique.

La demande de révision doit être clairement motivée. Vous ne pouvez vous contenter de demander un nouvel examen de la plainte.

Le Réviseur analyse la demande et les observations faites par les personnes concernées, et échange avec le/la président(e) de la séance du Jury au cours de laquelle la plainte a été examinée. Il peut soit rejeter la demande, soit demander au Jury d’apporter des modifications formelles à l’avis, soit demander au Jury de re-délibérer de l’affaire.