Présenter une plainte contre une publicité

Vous souhaitez réagir à une publicité que vous avez vue ou entendue.

AVANT DE PRESENTER VOTRE PLAINTE, VERIFIEZ QU’ELLE REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS SUIVANTES.
A DEFAUT, ELLE NE POURRA PAS ETRE TRAITEE PAR LE JURY
Ma plainte porte sur le contenu d’une publicité précise.

Ne saisissez pas le Jury pour vous plaindre :

  • de la pub en général,
  • de recevoir trop de publicités (dans votre boîte aux lettres postale, dans votre boîte mail, par téléphone…),
  • de voir ou d’entendre « trop de pubs » à la télé ou à la radio, ou « toujours les mêmes pubs »,
  • qu’une publicité est accessible aux enfants (diffusée près d’une école ou à une heure de grande écoute…),
  • d’un produit ou d’un service, notamment s’il ne vous donne pas satisfaction,
  • de l’emballage (packaging) d’un produit,
  • d’une entreprise.

Le Jury ne peut rien faire dans ces situations.

J’ai vu, entendu ou reçu cette publicité en France.

Le Jury n’est pas compétent pour les publicités diffusées à l’étranger (sauf s’il s’agit d’une publicité internet d’une entreprise qui est basée en France).
Pour les publicités diffusées sur Internet, le Jury n’est pas compétent si l’entreprise (annonceur) est basée à l’étranger ; mais vous pouvez tout de même déposer une plainte : le Jury la transmettra à son homologue compétente à l’étranger dans le cadre du dispositif de traitement des plaintes transfrontalières.

J’ai vu, entendu ou reçu cette publicité il y a moins de deux mois. Sinon, nous sommes désolés, c’est trop tard !
J’ai une copie de cette publicité (ou l’adresse du site internet où on peut la trouver) OU je suis capable de dire quand je l’ai vue, entendue ou reçue et de la décrire précisément (et éventuellement de préciser le lieu d’affichage, la chaîne de télévision sur laquelle elle a été diffusée etc…) pour que le Jury puisse la retrouver. Sinon, le Jury ne pourra rien faire pour vous.
Je suis d’accord pour dire au Jury qui je suis et donner mes coordonnées.
  • Le Jury ne traite pas les plaintes anonymes ou présentées sous un pseudo. Mais si vous êtes un particulier intervenant à titre privé , votre nom ne sera pas divulgué aux responsables de la publicité ou à quiconque en-dehors du Jury : la confidentialité est garantie.
  • Si le cas fait l’objet d’un examen lors d’une séance du Jury, votre plainte sera anonymisée avant d’être transmise aux responsables de la publicité (annonceur, agence, média) qui peuvent s’expliquer par écrit ou en assistant à la séance : le contradictoire est assuré.
Si vous êtes prêt, déposez votre plainte gratuitement 

La publicité comportementale est une forme de publicité ciblée basée sur vos centres d’intérêt. De ce fait la publicité comportementale s’affichant lors de votre navigation est supposée correspondre davantage à vos centres d’intérêt et être de ce fait plus pertinente à vos yeux. En savoir plus.

Afin que votre plainte relative à une publicité comportementale puisse être traitée par nos services, dans le formulaire ci-dessous, sélectionnez « Internet » (Type de média sur lequel la publicité a été diffusée) puis à la question « 

Formulaire de dépôt de plainte

    Les champs marqués d’une * sont obligatoires.

    Etes-vous un particulier ou une personne morale ?

    Vous êtes un particulierVous êtes une personne morale (une entreprise, une association, un syndicat, un organisme public, etc.).

    Veuillez entrer une adresse mél valide (de type vous@fournisseur.com).

    Type de média sur lequel la publicité a été diffusée *

    TélévisionPresseAffichageRadioCinémaInternetPublicité mobile (téléphones)PLV (publicité sur les lieux de vente)PublipostageAutre

    Nationalité du média sur lequel la publicité a été diffusée *

    FrançaisAutre
    Votre réaction concerne-t-elle une publicité comportementale ?


    La publicité comportementale est une forme de publicité ciblée basée sur vos centres d’intérêt. De ce fait la publicité comportementale s’affichant lors de votre navigation est supposée correspondre davantage à vos centres d’intérêt et être de ce fait plus pertinente à vos yeux. En savoir plus.

    Afin que votre plainte relative à une publicité comportementale puisse être traitée efficacement par nos services, vous avez également la possibilité de la déposer en téléchargeant l’extension dédiée et compatible avec le navigateur Chrome disponible ici.

    Oui

    *Des outils en téléchargement gratuit permettent l’identification de celles-ci, par exemple Ghostery, etc.

    Avez-vous contacté cette dernière ?

    OuiNon

    Veuillez entrer une adresse Web valide (de type http://www.monsite.com/...).

    Quel navigateur avez-vous utilisé ?

    Sur quels aspects porte votre requête ? *

    Absence d’information/notification : Le site ne fournit pas de moyen (icône, lien, etc.) vous permettant d’être informé sur la nature comportementale de certaines publicités et des mécanismes utilisés par celles-ci (usage des cookies).Information insuffisante : Le site délivre une information insuffisante sur la nature comportementale de certaines publicités et des mécanismes utilisés par celles-ci (usage des cookies).Absence de contrôle : Vous n’êtes pas parvenu à contrôler vos cookies, c’est à dire à exprimer votre choix quant à l’affichage de publicités comportementales.
    Difficulté d’usage : Le service en ligne supposé vous permettre de contrôler vos cookies et d’exprimer votre choix quant à l’affichage de publicités comportementales n’est pas simple d’utilisation.Absence de prise en compte de votre choix : Vous demeurez exposé à des publicités comportementales malgré un refus exprimé quant à leur affichage.Vous avez constaté l’affichage d’une publicité comportementale correspondant à une catégorie spécifique de ciblage publicitaire basée sur les centres d’intérêt d’enfants dont l’âge est inférieur ou égal à 13 ans.

    Nom de la publication / de la chaîne de télévision / de la station radio / du cinéma / du site internet (et son URL) / de l’afficheur...

    Votre plainte concerne-t-elle une publicité diffusée via les réseaux de Google ?

    Publicité sur le moteur de recherche Google, publicité diffusée sur Youtube ou encart publicitaire avec une petite croix bleue en haut à droite.

    Oui

    1. Faites un clic droit n'importe où dans l'annonce

    2. Cliquez sur l'option appropriée

    - Copier l'adresse du lien (pour Chrome)

    - Copier le lien (pour Internet Explorer ou Safari)

    - Copier l'adresse du lien (pour Firefox)

    3. Collez l'adresse du lien dans le champ ci-contre

    Capture d’écran (touches [ALT]+[Impr écran]) de la publicité en cause ou attestant de l’expression de votre refus à être exposé à de la publicité comportementale *

    Demande de traitement en procédure d'urgence sous réserve des dispositions prévues au règlement intérieur du JDP

    Nous vous informons qu’aux termes de l’article 18.1.2. du règlement intérieur du JDP, une procédure d’urgence peut être ouverte par le/la Président(e) du Jury que si l’urgence lui apparaît caractérisée, eu égard notamment :

    • à la nature et au caractère manifeste des manquements invoqués.
    • A l’ampleur, aux modalités et à la durée prévue ou prévisible de la diffusion de la publicité ou à sa notoriété.
    • Aux conséquences de toutes natures susceptibles de découler de cette diffusion, notamment son impact sociétal, sur la santé ou la sécurité des personnes, ainsi qu’au délai qui s’est écoulé entre la diffusion de la publicité et l’introduction de la plainte.


    En validant votre plainte, vous acceptez que nous traitions vos données personnelles collectées dans ce formulaire, dans le but de traiter votre plainte et reconnaissez que ce traitement s’effectue dans votre intérêt légitime et celui du Jury de Déontologie Publicitaire.

    Nous vous rappelons que vous disposez, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant, d’opposition et de limitation du traitement de ces données, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données.

    Nous ne conservons vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

    Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@arpp.org, ou par courrier postal au 23 rue Auguste Vacquerie 75116 Paris.

    J’ai déposé ma plainte. Et maintenant ?

    Votre plainte sera traitée par le Jury.