MISSION

Le Jury de déontologie publicitaire a pour mission de se prononcer sur des plaintes émises à l’encontre de publicités, au regard des règles professionnelles.

Le Jury peut être saisi par toute personne morale ou physique (particuliers, associations, administration …) concernant une publicité.

La plainte, entièrement gratuite pour le plaignant, peut concerner n’importe quel support et secteur.

Pour être recevable, une plainte doit toutefois porter sur une publicité clairement identifiée, effectivement diffusée au cours des deux mois précédant la réception de la plainte, sur le territoire français et n’être liée qu’au contenu de la publicité (son message, les images, les sons, l’ambiance…).

Le JDP se prononce exclusivement sur la conformité de la publicité avec les règles déontologiques de la profession. Il n’examine que le contenu des publicités et en aucun cas, le produit ou service concerné. Il ne se prononce pas non plus sur la pratique ou les mérites des organismes ou personnes qui ont participé à leur élaboration du message.

Le JDP ne traite pas du non-respect des règles de droit, qui est du seul ressort des tribunaux et de l’administration.

Chaque plainte est examinée par la Présidente et/ou la Vice-présidente qui décide des suites à lui donner. Seules les plaintes qui présentent une présomption de manquement et requièrent un débat des membres sont examinées en séance plénière.

Le Jury rend ainsi ses avis de façon collégiale, en respectant le caractère contradictoire des débats : le Jury demande à l’annonceur, son agence ou au(x) support(s) publicitaire(s) de faire valoir tous éléments relatifs à la publicité en cause.

Le Jury délibère ensuite en toute impartialité et en toute indépendance, y compris par rapport aux décisions de l’ARPP si la publicité a été vue dans le cadre des avis et conseils tous médias et interventions après diffusion.

L’ARPP assure le secrétariat du JDP, durant tout le processus de gestion des plaintes du public.

Consultez le règlement intérieur du JDP

Le JDP,
l’instance
de l’après-diffusion gérant les plaintes

(Extrait du Rapport annuel 2019 de l’ARPP : https://www.arpp.org/actualite/rapport-annuel-2019/)

Dans le dispositif de régulation professionnelle de la publicité, le Jury de Déontologie Publicitaire est l’instance chargée de statuer sur les plaintes du public à l’encontre de publicités diffusées. Il peut être saisi gratuitement par toute personne morale ou physique se sentant heurtée par un message ou un visuel publicitaire. Ses neuf membres impartiaux et sans lien avec les parties prenantes (professionnels comme associations) se prononcent sur le seul critère de la conformité de la publicité aux règles déontologiques dont la profession s’est dotée volontairement, au-delà de l’application des lois réglementant la communication.

Depuis sa création en 2008, le JDP a, à sa tête, deux magistrat(e)s issus de deux ordres juridictionnels, administratifs et judiciaires. Depuis fin 2017, il est présidé par Sophie-Justine Lieber [1] (Conseillère d’État) accompagnée de Stéphanie Gargoullaud (Conseiller référendaire à la Cour de Cassation) comme vice-présidente.

L’analyse de la totalité des plaintes reçues – même si elles ne répondent pas à tous les critères de recevabilité – fait du JDP un observateur privilégié de l’acceptabilité de la société sur des sujets « sensibles » et rappelle aux acteurs de la publicité et de sa diffusion la nécessité de rester responsables.

Depuis octobre 2015, l’institution du JDP a été renforcée par la mise en place d’un Réviseur de la Déontologie Publicitaire, en la personne d’Alain Grangé-Cabane, Maître des Requêtes au Conseil d’État, permettant aux plaignants comme aux sociétés mises en cause de bénéficier, sous conditions, d’une voie de recours avant avis définitif publié par le Jury.

Le Jury réunit exclusivement des « Personnalités indépendantes », nommées à titre personnel, les professionnels, les associations et ONG ne pouvant être à la fois juge et partie. Il est composé de neuf membres, nommés, pour une période de trois ans (renouvelable une fois), par le Conseil d’Administration de l’ARPP sur proposition, à hauteur d’un tiers chacun :

  • du Président du Conseil de l’Éthique Publicitaire (CEP), Dominique Wolton (CNRS) ;
  • du Président du Conseil Paritaire de la Publicité (CPP), Michel Bonnet (Familles de France) ;
  • du Président du Conseil d’administration de l’ARPP, François d’Aubert, lui-même « Haute personnalité indépendante ».

Le Jury rend ses avis de façon collégiale en s’appuyant sur les Recommandations de l’ARPP élaborées par les professionnels et en respectant le caractère contradictoire des débats. Cette procédure est totalement gratuite pour le plaignant.

Chaque plainte reçue est auparavant examinée par la Présidente et/ou la Vice-présidente qui décide des suites à lui donner. Seules les plaintes qui présentent une présomption de manquement et qui requièrent un débat des membres sont examinées en séance plénière. Le Jury demande alors à l’annonceur, son agence ou au(x) support(s) publicitaire(s) les preuves de ce que la publicité allègue, ceux-ci ayant la possibilité de répondre par écrit et/ou lors d’une audition en séance. Le Jury arbitre ensuite en toute impartialité et en toute indépendance, y compris par rapport aux décisions de l’ARPP si la publicité a fait l’objet par l’Autorité d’un examen préalable dans le cadre de conseils rendus en amont ou d’avis de diffusion TV/SMAd. Il est plutôt rare que le JDP rende un avis contraire à une action avant diffusion de l’ARPP. Cela s’est produit moins d’une trentaine de fois en dix ans sur plus de 600 affaires examinées en séance plénière et des centaines de milliers de messages diffusés. Toutefois, en 2019, l’analyse du Jury a différé trois fois de celle de l’ARPP.

Les plaintes invoquent
en majorité l’image et le respect de la personne

Le Jury se positionne du point de vue de ce que le consommateur peut comprendre. Il s’intéresse en priorité au décodage de la publicité, se prononçant ensuite sur la bonne (ou mauvaise) adéquation entre ce qui est dit et les justificatifs fournis. Pour être recevable, une plainte peut être fondée sur l’inobservation de n’importe laquelle des règles déontologiques de l’ARPP ainsi que sur les dispositions du Code ICC sur la publicité et les communications commerciales.

Toutefois, depuis la création du JDP, les plaintes invoquent en majorité l’image et le respect de la personne – qui a fondé 46 % des Avis du Jury en 2019 – montrant la très grande sensibilité de la société civile sur l’utilisation de stéréotypes sexuels, la représentation et la stigmatisation de certaines catégories de personnes, en raison de leur âge, de leur religion, de leur handicap, de leur poids ou de leur taille… Pour autant, ce chiffre est en forte diminution, l’image de la personne ayant fondé 64,5 % des Avis du Jury en 2018.

Depuis octobre 2015, la création de la fonction de Réviseur de la Déontologie Publicitaire sur le modèle de l’Ombudsman des pays scandinaves, du Reviewer de l’Advertising Standards Authority (ASA) au Royaume-Uni, et de la plupart des Jurys des Self-Regulatory Organisations (SROs) en général, a organisé différemment le système existant depuis 2008. L’avis rendu par le Jury n’est considéré comme définitif qu’au bout d’un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis par les parties prenantes si celles-ci n’ont pas souhaité recourir au Réviseur et n’ont pas fait valoir l’une au moins des trois conditions nécessaires pour pouvoir le faire. La révision n’est en effet fondée que s’il existe :

  • un élément nouveau non soumis au JDP lors de sa délibération ;
  • une procédure enfreignant le Règlement du JDP ;
  • une critique « sérieuse et légitime » de l’analyse du JDP dans l’affaire en cause.

Dans le cas où l’une au moins de ces conditions serait réunie, le Réviseur de la Déontologie Publicitaire – les premier et deuxième mandats triennaux ayant été confiés à Alain Grangé-Cabane [2]  – se concerte avec la Présidente du Jury sous l’autorité duquel a été délibéré l’avis contesté. S’il l’estime nécessaire, le Réviseur demande au Jury de réexaminer l’affaire et lui présente ses conclusions. Sur cette base, le Jury, souverain, délibère à nouveau sur l’affaire et rend un avis définitif. Depuis son instauration, la procédure de révision a été demandée douze fois dont aucune en 2019 (cinq fois en 2018 comme en 2017 et deux fois en 2016, comme au 1er semestre 2020).

L’ensemble des Avis rendus par le JDP sont consultables librement.

Un examen au seul regard des règles déontologiques

Le Jury n’a pas de fonction juridictionnelle, il n’examine les plaintes qu’au regard des règles de déontologie – le Code de l’ARPP des Recommandations de la publicité – et émet des Avis. Il ne traite pas du non-respect des règles de droit dur, qui est du seul ressort des tribunaux et de l’administration. Les champs de compétence des autorités sont bien définis : dès que la plainte porte sur une action contractuelle (j’ai vu une publicité, j’ai commandé, je n’ai pas reçu l’offre, le produit n’est pas celui attendu…), cela relève de la loi et non de la règle déontologique.

Le Jury n’examine que le contenu des publicités et en aucun cas, le produit ou le service concerné. Il ne se prononce pas non plus sur la pratique ou les mérites des organismes ou personnes qui ont participé à l’élaboration du message.

La plainte, entièrement gratuite pour le plaignant, peut concerner n’importe quel support et secteur.

Outre que la publicité doit potentiellement contrevenir aux règles déontologiques de la profession pour être recevable, la plainte doit également reposer sur une publicité clairement identifiée, diffusée en France, au cours des trois derniers mois. Le grand nombre de plaintes, manifestement infondées, qui ne parviennent pas jusqu’à l’examen en séance plénière par les membres du Jury, se voient néanmoins apporter une réponse dans le cadre du contrôle préalable effectué par la Présidente ou la Vice-Présidente. Le Jury peut être saisi, soit par courrier et mél, soit en complétant un formulaire sur son site, de préférence.

[1]

Sophie-Justine a assuré la présidence du JDP jusqu’en juillet 2020, remplacée par Alexandre Lallet, Maître des requêtes, rapporteur public à la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

[2]

Maître des Requêtes au Conseil d’Etat, qui siégeait précédemment au Conseil d’Administration de l’ARPP et au Conseil de l’Ethique Publicitaire (CEP).