MISSION
Le Jury de déontologie publicitaire a pour mission de se prononcer sur des plaintes émises à l’encontre de publicités, au regard des règles professionnelles.
Qu’est-ce que le Jury de déontologie publicitaire (JDP) et à quoi sert-il ?
Toutes les publicités peuvent elles être attaquées devant le Jury ?
Comment se plaindre d’une publicité ?
Le JDP est-il un tribunal ou une administration ?
Le JDP est-il vraiment utile, s’il ne rend que des avis non contraignants ?
Le JDP est-il vraiment indépendant de l’ARPP ?
Je reçois trop de pubs. Puis-je saisir le JDP ?
J’ai commandé un produit mais il ne m’a pas été livré, ou je ne suis pas satisfait du produit reçu ou du service délivré. Le JDP peut-il m’aider ?
Je n’aime pas la pub.
Je suis une entreprise qui n’est pas adhérente de l’ARPP. Pourquoi le Jury traite-t-il les plaintes contre mes publicités ?
Qu’est-ce que le Jury de déontologie publicitaire (JDP) et à quoi sert-il ?
Le Jury de déontologie publicitaire, créé en 2008, est l’organisme d’intérêt général qui traite de façon indépendante et impartiale les plaintes contre les publicités, en vérifiant si elles respectent les règles déontologiques. C’est une instance associée de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et il fait partie intégrante du dispositif d’auto-régulation professionnelle reconnu par la loi. Il émet des avis publics, mais ne prononce pas de sanction.
Le Jury ne peut être saisi que d’une publicité précise, récemment diffusée (moins de deux mois).
Le Jury n’est pas chargé d’appliquer les lois, mais seulement les règles déontologiques – par exemple, la Recommandation « Développement durable » lorsqu’une publicité est accusée de « verdissement » (« greenwashing »), la Recommandation « Image et respect de la personne » lorsqu’est en cause une publicité sexiste, ou le principe de véracité si la plainte met en doute l’exactitude des allégations d’une publicité.
Le JDP ne vous sera d’aucune utilité si :
- Vous ne voulez plus recevoir de pubs.
- Vous voulez qu’une entreprise soit condamnée à une amende ou à retirer une publicité.
- Vous êtes en conflit avec une entreprise à propos d’une commande, d’un produit ou d’un service.
- Votre problème tient seulement aux conditions de diffusion de la publicité (heure de diffusion à la télévision, emplacement de l’affiche devant une école…).
Toutes les publicités peuvent elles être attaquées devant le Jury ?
Presque toutes. Seules les publicités « politiques et syndicales » (tracts électoraux par exemple) échappent à sa compétence. Pour le reste, le Jury peut être saisi de plaintes contre des communications commerciales ou non commerciales (par exemple, pour promouvoir des causes caritatives, des projets publics), quel que soit le support : spot télé ou radio, affichage dans la rue ou un espace public, vidéo ou page internet, mail publicitaire…). Il peut s’agir de promouvoir un produit ou un service, mais aussi un organisme (communication institutionnelle), un secteur d’activité ou une technologie…
Comment se plaindre d’une publicité ?
Vous retrouverez toutes les informations utiles dans la rubrique « Comment fonctionne le JDP ? ».
Vous pouvez aussi dès à présent accéder au formulaire de présentation d’une plainte.
Le JDP est-il un tribunal ou une administration ?
Non. Juridiquement, le JDP est un organe de l’ARPP, qui a le statut d’association régie par la loi de 1901. Il s’agit d’une instance de contrôle de la déontologie, qui fait partie de l’auto-régulation professionnelle de la publicité. Il ne rend que des avis, sur la base des règles déontologiques fixées par la profession, et non des jugements, sur le fondement de la loi. Il ne se substitue en aucun cas aux juridictions compétentes et il n’est jamais obligatoire de le saisir avant d’engager un contentieux.
Le JDP est-il vraiment utile, s’il ne rend que des avis non contraignants ?
Bien sûr et il l’a prouvé depuis sa création. D’abord, les avis motivés du Jury sont des points de repères pour les professionnels de la publicité : cette fonction pédagogique est cruciale pour construire une publicité responsable. Ensuite, les avis sont publiés sur ce site internet et peuvent donner lieu à un communiqué de presse voire à une communication sur les réseaux sociaux. Or les entreprises n’ont pas envie d’être « épinglées » par le Jury pour un manquement déontologique. C’est le fameux « name and shame ». Enfin, le Jury permet à chacun – plaignant et professionnels – d’exprimer son point de vue voire de régler leur litige à l’amiable. Cela permet parfois d’éviter des contentieux devant les tribunaux.
Le JDP est-il vraiment indépendant de l’ARPP ?
Totalement. Il ne reçoit aucune instruction de l’ARPP. Il dispose des moyens suffisants pour assurer sa mission. Ses membres doivent être indépendants à l’égard des entreprises du secteur de la publicité et ils ne sont pas révocables par l’ARPP, sauf en cas de manquement à la déontologie. Son/sa président(e) et son/sa vice-président(e) sont traditionnellement issus de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Une preuve d’indépendance ? Il arrive que le Jury considère qu’une plainte contre une publicité est fondée alors même que l’ARPP avait estimé, dans sa mission de conseil, qu’elle respectait les règles déontologiques. Mais comme l’ARPP fait bien son travail, ce cas de figure reste rare !
Je reçois trop de pubs. Puis-je saisir le JDP ?
Non. Cela ne relève pas de la compétence du Jury. Inutile de présenter une plainte pour cette raison.
Il existe différents dispositifs pour limiter la réception de publicités : « Stop pub » (autocollant à apposer sur sa boîte aux lettres pour ne pas recevoir de prospectus publicitaire), dispositif expérimental « Oui pub » dans certaines collectivités, outils anti-spams pour votre messagerie électronique, outils de blocage des publicités sur internet, « STOP » aux SMS publicitaires…
J’ai commandé un produit mais il ne m’a pas été livré, ou je ne suis pas satisfait du produit reçu ou du service délivré. Le JDP peut-il m’aider ?
Non, malheureusement. Le JDP ne s’occupe pas des litiges contractuels entre une entreprise et ses clients. Si vous ne parvenez pas à régler votre litige à l’amiable avec le professionnel, vous pouvez vous adresser à une association de défense des consommateurs, à un médiateur de la consommation, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et aux tribunaux judiciaires.
Je n’aime pas la pub.
C’est votre droit le plus strict. Mais n’oubliez pas que :
- La publicité permet à des millions de personnes d’être informées des produits et services qui leur sont offerts, de les comparer et de faire le meilleur choix.
- La publicité sert à financer les produits et services que vous utilisez au quotidien. Si vous pouvez surfer gratuitement sur le Net, c’est en grande partie grâce à la pub que vous n’aimez pas ! Les programmes que vous regardez gratuitement à la télévision peuvent aussi être financés par la publicité.
- La publicité n’est pas seulement commerciale. Elle permet aussi de promouvoir des causes caritatives, citoyennes, humanitaires…
- La publicité est un vecteur d’expression d’idées, un lieu de créativité, d’innovation et d’art, un marqueur générationnel. Souvenez-vous…
Je suis une entreprise qui n’est pas adhérente de l’ARPP. Pourquoi le Jury traite-t-il les plaintes contre mes publicités ?
Le principe même de l’auto-régulation professionnelle est qu’elle concerne l’ensemble d’un secteur d’activité. Tous les professionnels du secteur y sont soumis, qu’ils soient ou non adhérents de l’instance d’auto-régulation. C’est pourquoi l’ARPP a donné compétence au JDP pour traiter les plaintes contre les publicités, qu’elles émanent ou non de professionnels adhérents. Le législateur a reconnu ce rôle : l’article 14 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que l’ARPP doit adresser chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de son action. Ceci inclut les plaintes adressées au Jury et les avis rendus par ce dernier.
Dans le traitement des plaintes, le Jury ne fait par ailleurs aucune distinction entre adhérents et non adhérents. Ces derniers bénéficient des mêmes garanties, notamment en termes d’indépendance et d’impartialité.