Comment fonctionne le JDP ?
Le JDP fonctionne sur la base de trois principes simples :
- Il doit être saisi d’une plainte. Le JDP ne s’auto-saisit jamais.
- Toute plainte donne lieu à une réponse qui prend la forme soit d’un courrier de la présidence, soit d’un avis du Jury.
- Tout est gratuit.
Vous voulez savoir comment le Jury peut être saisi et connaître le déroulement exact d’une procédure ? C’est ici.
ATTENTION : rappelez-vous que le JDP est seulement compétent pour contrôler si une publicité précisément identifiée est conforme ou non aux règles déontologiques. Il ne peut pas tout faire en matière de publicité.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page décrivant nos missions.
Qui peut saisir le JDP ?
Comment saisir le JDP ?
Comment la plainte est-elle traitée ?
Dans quel délai la plainte est-elle traitée ?
Je suis un particulier. J’hésite à présenter une plainte par crainte de représailles ou par souci de discrétion.
Je ne suis pas d’accord avec un avis rendu par le JDP. Que puis-je faire ?
Qui peut saisir le JDP ?
Tout le monde. Le JDP peut être saisi par un particulier, une association, une entreprise, une administration ou toute autre personne.
Comment saisir le JDP ?
La plainte peut être adressée au Jury via le formulaire de dépôt de plainte, par courrier postal (23, rue Auguste Vacquerie, 75116 Paris).
Présenter une plainte est gratuit.
Pour être recevable, une plainte doit remplir 4 conditions :
- être nominative: les plaintes anonymes ne sont pas traitées. Notez toutefois que, si vous êtes un particulier, votre identité ne sera pas révélée à l’annonceur ou aux autres professionnels concernés. Nous nous engageons à préserver votre confidentialité ;
- comporter une adresse de contact (idéalement, une adresse mail) ;
- identifier clairement la publicité visée: si on ne sait pas de quelle publicité vous vous plaignez, nous ne pouvons rien faire ! Le mieux est d’envoyer une reproduction complète et lisible de la publicité (capture d’écran, photo de l’affiche ou du prospectus…) ou un lien stable vers celle-ci. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire, indiquez la date à laquelle vous avez vu, entendu ou reçu la publicité, et décrivez la de la façon la plus précise possible ;
- être clairement motivée, c’est-à-dire indiquer en quoi la publicité visée serait contraire à une ou plusieurs règles déontologiques. Si vous ne connaissez pas ces règles, dites nous précisément en quoi cette publicité vous semble poser problème (nous ne traitons pas les plaintes qui se limitent à « publicité choquante », « publicité scandaleuse », « publicité trompeuse »…).
Comment la plainte est-elle traitée ?
Le traitement d’une plainte est décrit de manière détaillée dans le règlement intérieur du Jury et dans ce schéma.
En résumé, chaque plainte est examinée par le président ou la vice-présidente du Jury. S’il est certain qu’elle ne relève pas de la compétence du Jury, qu’elle est irrecevable ou non fondée, elle est rejetée par un simple courriel adressé au plaignant.
A l’inverse, s’il y a un doute sur la conformité de la publicité visée avec les règles déontologiques, la plainte est transmise aux responsables de la publicité (annonceur, agence, média) qui peuvent s’expliquer par écrit. L’affaire est ensuite examinée lors d’une séance du Jury, au cours de laquelle le plaignant et les professionnels concernés peuvent s’exprimer et débattre. Le Jury rend ensuite son avis après en avoir délibéré.
Il existe aussi une procédure simplifiée, sans séance, lorsque la publicité méconnaît manifestement une ou plusieurs règles déontologiques.
Dans quel délai la plainte est-elle traitée ?
Le délai varie selon la complexité du dossier. Lorsque le Jury n’est pas compétent ou que votre plainte est irrecevable ou manifestement infondée, le délai est de quelques jours ou de quelques semaines au maximum. Lorsque le Jury rend un avis motivé après séance, le délai est de quelques semaines à quelques mois.
Il existe aussi une procédure d’urgence. Un plaignant peut demander qu’elle soit activée, en motivant sa demande. Cette procédure ne peut porter que sur des publicités qui appellent une réponse très rapide du Jury (par exemple, parce qu’elles mettent en danger la santé ou l’environnement, ou qu’il s’agit d’une campagne nationale gravement contraire à la déontologie…).
Je suis un particulier. J’hésite à présenter une plainte par crainte de représailles ou par souci de discrétion.
Lorsqu’une plainte est présentée par un particulier, elle est systématiquement rendue anonyme avant d’être transmise à l’annonceur, à l’agence et au média. Les professionnels concernés ne pourront vous identifier. En outre, votre nom n’est pas mentionné lors de la séance, et vous pouvez y participez par visioconférence sans indiquer votre nom ni activer votre caméra. Les avis ne mentionnent jamais le nom du plaignant. Enfin, les membres du JDP et son secrétariat sont tenus au secret : il leur est donc interdit de divulguer à quiconque le nom des plaignants. Vous n’avez donc rien à craindre.
Je ne suis pas d’accord avec un avis rendu par le JDP. Que puis-je faire ?
Vous pouvez saisir le Réviseur de la déontologie publicitaire dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis. Cette demande est gratuite.
Attention, le Réviseur ne peut intervenir que dans trois cas :
- si des éléments susceptibles de modifier le sens de l’avis n’ont pu être produits devant le Jury (éléments nouveaux) ;
- ou si la procédure d’examen de la plainte par le Jury n’a pas été respectée ;
- ou en cas de critique sérieuse et légitime de l’avis, portant sur l’interprétation d’une règle déontologique.
La demande de révision doit être clairement motivée. Vous ne pouvez vous contenter de demander un nouvel examen de la plainte.
Le Réviseur analyse la demande et les observations faites par les personnes concernées, et échange avec le/la président(e) de la séance du Jury au cours de laquelle la plainte a été examinée. Il peut soit rejeter la demande, soit demander au Jury d’apporter des modifications formelles à l’avis, soit demander au Jury de re-délibérer de l’affaire.