Toute personne concernée par un Avis rendu par le Jury de déontologie publicitaire peut formuler une demande de révision de cet Avis auprès du Réviseur de la déontologie publicitaire.

Fonctionnement

Les personnes concernées par un Avis du JDP ont, dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis, la faculté de saisir le Réviseur de la déontologie publicitaire. Le Réviseur vient ainsi compléter le dispositif de contrôle de la Déontologie publicitaire français.

La révision ne peut être fondée que dans l’un des 3 cas suivants :

• élément nouveau non soumis au JDP ;
• procédure enfreignant le Règlement du JDP ;
• critique “sérieuse et légitime” de l’analyse du JDP dans l’affaire en cause.

Si le Réviseur estime que la demande de révision répond à l’un de ces 3 cas, il demande alors au JDP de procéder à une nouvelle délibération sur l’affaire en cause, au cours de laquelle il présente ses observations aux membres du Jury qui réexaminent le dossier.

C’est sur la base de cette seconde délibération que le JDP adopte son avis définitif et le publie.

Nomination/indépendance

Le Réviseur est nommé pour un mandat de 3 ans (renouvelable).

il est irrévocable (hormis le cas où serait établi qu’il a manqué à son devoir  d’indépendance).

Le Réviseur doit en effet répondre aux plus hautes exigences “d’indépendance et d’impartialité“. De ce point de vue, “il ne peut être employé dans le secteur publicitaire ni dans d’autres groupes d’intérêt intervenant dans le domaine publicitaire“.

De manière plus particulière, le Réviseur doit être “en mesure d’établir sa totale absence de conflit d’intérêt dans tout dossier dont il est saisi“. S’il estime que, en raison des spécificités d’un dossier donné, son indépendance ou son impartialité pourrait être mise en cause, il est tenu de “se déporter” (de se récuser) pour le traitement de ce dossier ; dans un tel cas, il en informe le Président de l’ARPP, lequel désigne, pour le suppléer dans ce dossier, une “personnalité indépendante”.

Le Réviseur aujourd’hui

Monsieur Alain Grangé Cabane a été nommé comme premier Réviseur de la Déontologie Publicitaire par le Conseil d’Administration de l’ARPP.

Sa qualité de membre du Conseil d’État fait de lui une “haute personnalité indépendante” et atteste d’une solide culture juridique. D’autre part, ses expériences dans les médias (ancien DGA d’Antenne 2) et la publicité (ancien DG de l’UDA) font partie des exigences souhaitées.

En outre, Alain Grangé-Cabane est aguerri aux procédures du “droit souple” : il est agréé, à la fois comme Médiateur et comme Arbitre, par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).

Enfin, Alain Grangé-Cabane a activement participé, depuis de nombreuses années, à l’élaboration des règles d’autodiscipline dans la publicité.

 

Questions & Réponses

1) Comment s’insère le Réviseur de la Déontologie Publicitaire dans l’organisation mise en place par l’ARPP au service de l’autodiscipline publicitaire ?

2) Pour quelles raisons avoir créé un Réviseur ? Le système précédent n’était-il pas satisfaisant ?

3) Dans quel cas peut-on saisir le Réviseur ?

4) Le fait de saisir le Réviseur empêche-t-il de se tourner éventuellement vers les tribunaux ?

5) Le Réviseur n’affaiblit-il pas le JDP ?

6) La procédure de Révision n’allonge-t-elle pas les délais de traitement des dossiers devant le JDP ?

7) Quels sont les mécanismes qui garantissent l’efficacité de la procédure de révision ?

8) Quelles sont les qualités exigées du Réviseur pour lui permettre d’exercer sa mission ?

9) Le réviseur peut-il être en désaccord avec l’ARPP (conseil avant diffusion, avis TV obligatoire) ?

10) Que se passe-t-il si le réviseur n’est pas d’accord avec le JDP ?

11) Quelles sont les garanties de l’indépendance du Réviseur ?

12) Sur quels critères a été nommé comme premier Réviseur de la Déontologie Publicitaire, Monsieur Alain Grangé-Cabane, et quelles sont les garanties de son indépendance ?

13) Un système proche de celui du Réviseur existe-t-il à l’étranger ?

1) Comment s’insère le Réviseur de la Déontologie Publicitaire dans l’organisation mise en place par l’ARPP au service de l’autodiscipline publicitaire ?

Le Réviseur vient compléter le dispositif de contrôle de la Déontologie publicitaire français, qui s’organise dorénavant ainsi :

• l’ARPP élabore les règles déontologiques et les fait appliquer ;
• le Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) peut être saisi par toute personne (physique ou morale) contre une publicité qu’elle estime contraire aux bonnes pratiques ;
• le Réviseur de la Déontologie Publicitaire (RDP) est une nouvelle autorité qui peut être saisie quand une personne, entreprise ou organisme, concernée par un dossier traité par le JDP ne s’estime pas satisfait de l’Avis du JDP.

La révision ne peut être fondée que dans l’un des 3 cas suivants :

• élément nouveau non soumis au JDP ;
• procédure enfreignant le Règlement du JDP ;
• critique “sérieuse et légitime” de l’analyse du JDP dans l’affaire en cause.

Si le Réviseur estime que la demande de révision répond à l’un de ces 3 cas :

• il se concerte avec le Président du JDP sous l’autorité duquel a été délibéré l’Avis contesté ;
• s’ils l’estiment nécessaire, il demande au Jury de réexaminer l’affaire et lui présente ses conclusions ;
• sur cette base, le JDP re-délibère sur l’affaire et rend un Avis définitif.

2) Pour quelles raisons avoir créé un Réviseur ? Le système précédent n’était-il pas satisfaisant ?

Depuis 7 ans qu’il a été créé, le JDP a parfaitement répondu à sa mission et la qualité de ses “Avis” a été unanimement saluée.

Le Réviseur n’est donc nullement une remise en cause du JDP.

Cette faculté de recours s’inscrit dans le cadre de la doctrine du droit européen sur les caractéristiques d’un “procès équitable”.

Ce recours conforte l’autorité du JDP, lequel reste l’instance qui, en dernier ressort, se prononce, en toute indépendance, sur les manquements à la déontologie encadrant la publicité.

Le Réviseur constitue donc un échelon supplémentaire dans l’appréciation – toujours délicate – de la conformité des publicités à l’autodiscipline.

N’oublions pas en effet que cette appréciation peut avoir de lourdes conséquences – que ce soit pour les consommateurs, les citoyens ou les entreprises ; un double examen présente donc un réel intérêt.

3) Dans quel cas peut-on saisir le Réviseur ?

Une des personnes, entreprise ou association, “concernée” par un Avis du JDP ayant saisi le Jury, ou étant mise en cause, peut – quand elle reçoit l’Avis que le JDP se propose de rendre dans cette affaire – saisir le Réviseur, afin d’obtenir la “Révision” de cet avis, avant sa publication définitive.

Cette demande de révision ne peut s’appuyer que sur l’une des 3 circonstances suivantes :

• élément nouveau ou non soumis au JDP ;
• procédure enfreignant le Règlement du JDP ;
• critique “sérieuse et légitime” de l’analyse du JDP dans l’affaire en cause.

4) Le fait de saisir le Réviseur empêche-t-il de se tourner éventuellement vers les tribunaux ?

L’institution du Réviseur n’empêche nullement une personne, qui s’estime lésée, de saisir les tribunaux. Cela reste un droit fondamental.

5) Le Réviseur n’affaiblit-il pas le JDP ?

Pas du tout ! Au contraire, il le complète et par suite, il le renforce.

Dans le système en vigueur jusqu’alors, le JDP était l’autorité suprême qui, en toute indépendance, tranchait les litiges suscités par la diffusion d’une publicité suspectée d’enfreindre les principes de l’autodiscipline.

Aujourd’hui, le Réviseur ne se substitue pas au Jury ; il vient l’aider à compléter son appréciation, en l’incitant – si nécessaire – à réexaminer son analyse et ses conclusions.

Mais en dernier ressort, c’est bien le JDP, qui reste souverain et dont les Avis s’imposent.

6) La procédure de Révision n’allonge-t-elle pas les délais de traitement des dossiers devant le JDP ?

Il est de fait que l’intervention du Réviseur exige – pour être menée avec rigueur et impartialité – un délai minimum, de l’ordre de quelques semaines (environ deux mois).

Mais c’est le « prix à payer » pour offrir aux plaignants de bonne foi un recours sérieux et équitable.

Ajoutons que le Réviseur a cependant tous pouvoirs – sur la base du Règlement Intérieur qui régit son intervention – pour rejeter sans aucun délai toute demande de révision fantaisiste ou seulement destinée à retarder la conclusion de l’affaire. La demande de révision doit en effet être “argumentée, solide et crédible”.

7) Quels sont les mécanismes qui garantissent l’efficacité de la procédure de révision ?

Le Réviseur s’inscrit dans la triple logique de l’autodiscipline, du “droit souple” (reconnu par le Conseil d’État notamment) et des “modes alternatifs de règlement des conflits”, qui sont de plus en plus utilisés dans les démocraties modernes (voir ainsi la création en cours des “Médiateurs de la consommation”).

De ce point de vue, le Réviseur a été conçu pour intervenir de manière rapide, souple, pragmatique – tout en respectant les exigences d’indépendance et d’impartialité absolues qu’on doit attendre.

Il est clair qu’un bilan de son action devra être établi après quelques mois, afin d’en tirer de premiers enseignements et permettre d’ajuster, si nécessaire, ses modalités d’intervention.

Ce pragmatisme et cette permanente capacité à s’adapter sont d’ailleurs deux des vertus de l’autodiscipline, qui expliquent son succès, dans tous les pays où elle est pratiquée.

8) Quelles sont les qualités exigées du Réviseur pour lui permettre d’exercer sa mission ?

Le Réviseur doit d’abord répondre aux plus hautes exigences “d’indépendance et d’impartialité” – comme l’exigent ses conditions de nomination ; de ce point de vue, “il ne peut être employé dans le secteur publicitaire ni dans d’autres groupes d’intérêt intervenant dans le domaine publicitaire”.

Réciproquement, l’indépendance du Réviseur est strictement protégée :

• il ne dépend d’aucune autre autorité et ne peut recevoir d’instructions de quiconque ;
• il est nommé pour un mandat de 3 ans (renouvelable) ;
• il est irrévocable (hormis le cas où serait établi qu’il a manqué à son devoir d’indépendance).

Outre ces qualités, il a paru souhaitable que le Réviseur :

• possède une réelle culture juridique,
• qu’il dispose d’une solide expérience de la publicité,
• qu’il ait une pratique des procédures du “droit souple” (voir Q 7),
• qu’il présente des qualités de dialogue ainsi qu’un sens du “résultat”.

9) Le réviseur peut-il être en désaccord avec l’ARPP (conseil avant diffusion, avis TV obligatoire) ?

Dans ses prises de position, le Réviseur n’est lié par aucune autre autorité ; il apprécie souverainement la demande de révision qui lui est soumise, en toute indépendance et en totale impartialité.

Cela vaut notamment vis-à-vis des appréciations portées par les services de l’ARPP : le Réviseur les prendra évidemment en compte, mais ne sera jamais lié par elles, comme d’ailleurs l’est le Jury de Déontologie Publicitaire.

10) Que se passe-t-il si le réviseur n’est pas d’accord avec le JDP ?

Le Réviseur pourra, dans certains cas, porter sur telle ou telle campagne publicitaire, une appréciation différente de celle du JDP. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est institué : son rôle est d’apporter un regard complémentaire sur le dossier, éclairé éventuellement par des éléments ou des arguments qui n’auraient pas été soumis au Jury.

Dans un tel cas, le Réviseur commence par procéder – avec le Président de la formation du JDP, qui a délibéré l’Avis soumis à demande de révision – à une “analyse contradictoire des faits et arguments sur lesquels le Jury a fondé son Avis”.

Sur cette base, si le Réviseur estime que l’affaire doit être réexaminée, il demande au JDP d’en re-délibérer ; il expose alors au Jury ses observations, mais ne prend pas part au vote par lequel le JDP se prononce à nouveau sur le dossier.
C’est ce second Avis du JDP qui devient définitif et rendu public.

11) Quelles sont les garanties de l’indépendance du Réviseur ?

Le Réviseur doit répondre aux plus hautes exigences “d’indépendance et d’impartialité” – comme l’exigent ses conditions de nomination ; de ce point de vue, il ne peut en aucun cas “être employé dans le secteur publicitaire ni dans d’autres groupes d’intérêt intervenant dans le domaine publicitaire“.

Réciproquement, l’indépendance du Réviseur est strictement protégée :

• il ne dépend d’aucune autre autorité et ne peut recevoir d’instructions de quiconque ;
• il est nommé pour un mandat de 3 ans (renouvelable) ;
• il est irrévocable (hormis le cas où il serait établi qu’il a manqué à son devoir d’indépendance).

De manière plus particulière, le Réviseur doit être “en mesure d’établir sa totale absence de conflit d’intérêt dans tout dossier dont il est saisi“.

S’il estime que, en raison des spécificités d’un dossier donné, son indépendance ou son impartialité pourrait être mise en cause, il est tenu de “se déporter” (de se récuser) pour le traitement de ce dossier ; dans un tel cas, il en informe le Président de l’ARPP, lequel désigne, pour le suppléer dans ce dossier, une “personnalité indépendante“.

12) Sur quels critères a été nommé comme premier Réviseur de la Déontologie Publicitaire, Monsieur Alain Grangé Cabane, et quelles sont les garanties de son indépendance ?

a) Le Conseil d’Administration de l’ARPP a estimé, à l’unanimité, qu’Alain Grangé-Cabane remplissait les qualités requises pour être nommé comme premier Réviseur de la Déontologie Publicitaire.

En premier lieu, sa qualité de membre du Conseil d’État fait de lui une “haute personnalité indépendante” et atteste d’une solide culture juridique.
D’autre part, ses expériences dans les médias (ancien DGA d’Antenne 2) et la publicité (ancien DG de l’UDA) font partie des exigences souhaitées.

En outre, Alain Grangé-Cabane est aguerri aux procédures du “droit souple” : il est agréé, à la fois comme Médiateur et comme Arbitre, par le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris).

Enfin, Alain Grangé-Cabane a activement participé, depuis de nombreuses années, à l’élaboration des règles d’autodiscipline dans la publicité.

b) S’agissant de l’indépendance d’Alain Grangé-Cabane, sa qualité de membre du Conseil d’État (depuis 1972) fait de lui une “haute personnalité indépendante”.

D’autre part, Alain Grangé-Cabane n’exerce plus, depuis plusieurs années, aucune responsabilité auprès de “groupes d’intérêt intervenant dans le domaine publicitaire”.

De manière plus particulière, il a démissionné des fonctions qu’il occupait à l’ARPP (Conseil d’Administration et Conseil de l’Éthique Publicitaire).

Quant à son indépendance en tant que Réviseur, elle est garantie :

• par son mode de désignation,
• par le caractère irrévocable de sa nomination (hormis, justement, le cas de manquement à son devoir d’indépendance),
• par le fait qu’il ne dépend d’aucune autorité et ne peut recevoir d’instructions de quiconque.

13) Un système proche de celui du Réviseur existe-t-il à l’étranger ?

Presque tous les pays se sont déjà dotés d’un Jury, chargé de sanctionner les manquements à l’autodiscipline.

C’est d’ailleurs un engagement de longue date, et mondial, prévu à l’article 25 du Code consolidé de la Chambre de commerce internationale (ICC) sur les pratiques de publicité et de communication commerciale :

« Les professionnels de la communication, les praticiens de la communication, les agences de publicité, les éditeurs, les propriétaires de médias et les régisseurs […] doivent veiller à ce que les consommateurs disposent de moyens appropriés pour faire des réclamations et puissent être aisément informés de ces moyens et les utiliser facilement. »

Le 25 juin 2004, devant la Commission européenne, l’ensemble des associations européennes représentant les annonceurs, les agences et les médias ont signé une Charte européenne pour l’autodiscipline en publicité, réaffirmant les principes appliqués pour le bon fonctionnement des systèmes et des organismes d’autodiscipline, notamment :

• gérer les codes et traiter les plaintes les concernant d’une manière indépendante et impartiale,
• un traitement rapide, efficace et gratuit des plaintes pour le consommateur,
• la mise en œuvre de sanctions réelles, comprenant la publication des décisions, associées au contrôle et à la vérification du respect des codes.Ces jurys sont souvent dotés d’une procédure d’appel ou de révision.

De manière plus particulière, le Réviseur de la Déontologie Publicitaire dont la France vient de se doter s’inspire de la pratique britannique de l’”Independent Rewiever“.