Qu’advient-il des autres cas ?

Certaines plaintes ne sont tout simplement pas recevables ( cf.règlement Intérieur du JDP ) : par exemple, celles qui sont anonymes, celles qui ne portent pas sur des publicités mais sur des contrats de vente, celles qui ne fournissent pas les moyens d’identifier la publicité mise en cause, etc.

Toutes les autres plaintes, recevables, sont examinées une fois par semaine par le Président du Jury. Parmi elles, certaines lui apparaissent d’emblée comme manifestement infondées, sans qu’il soit nécessaire de pousser plus loin l’investigation. D’autres encore constituent de toute évidence des manquements et il peut être décidé, soit parce que ces manquements sont mineurs soit parce qu’il y a urgence à faire cesser la diffusion, de tenter la voie d’un règlement amiable pour convaincre l’annonceur d’y renoncer. Si la médiation échoue, le cas reprend le circuit habituel et est transmis en plénière.

Ces différentes étapes sont nécessaires pour ne pas encombrer les plénières de cas non pertinents ou bien de cas évidents qui peuvent être réglés rapidement sans attendre la réunion mensuelle.

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