Avis publié le 25 avril 2024
CARS REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES – 1000/24
Plainte fondée
Le Jury de Déontologie Publicitaire,
- après examen des éléments constituant le dossier de plainte,
- les personnes intéressées ayant été invitées à faire valoir leurs observations,
- et après en avoir débattu dans les conditions prévues par l’article 13 du règlement intérieur,
rend l’avis suivant :
1. La plainte
Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 1er mars 2024, d’une plainte émanant d’un particulier, tendant à ce qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une publicité de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, pour promouvoir son offre de cars circulant au Gaz naturel.
La publicité en cause, diffusée sur le flanc d’un car, présente une feuille verte sur lequel sont inscrites les lettres « GNV ». Le texte « Respirez ! Avec la région je roule au gaz naturel », de très grande taille, est accompagné de marguerites et feuilles vertes stylisées.
En-dessous, figure le logo de la région ainsi que la mention « La Région vous transporte ».
- Les arguments échangés
– Le plaignant énonce que cet affichage promeut le gaz naturel fossile comme un mode de transport non polluant pour la qualité de l’air, alors qu’il y a production de particules ultrafines (même si c’est plus faible qu’avec du diesel).
Il ajoute que, selon une étude de Transport et Environnement, quand on regarde un polluant que l’on ne parvenait pas à mesurer jusqu’à récemment, les particules ultrafines (dont on sait qu’elles ont un impact important sur la santé humaine, comme le spécifie Airparif sur le lien suivant https://www.airparif.asso.fr/particules-ultrafines), les émissions des véhicules GNV sont très supérieures à celles des diesels en ville et à la campagne, soit là où la pollution de l’air est la plus dangereuse et là où les bus de la région AuRA ciculent.
L’utilisation en plus de cela d’une feuille pour le logo GNV permet de rattacher un ensemble de caractéristiques positives d’un point de vue environnemental à l’acronyme GNV, en le rattachant à la nature, alors qu’il y a bien une combustion d’un gaz fossile et émissions de CO2 et de particules fines, provenant du moteur et de l’usage des freins et de l’usure des pneus, comme pour tout véhicule.
– La Région Auvergne-Rhône-Alpes a été informée, par courrier avec accusé de réception du 8 mars 2024, de la plainte dont copie lui a été transmise et des dispositions dont la violation est invoquée.
Elle a été également informée que cette affaire ferait l’objet d’un examen dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l’article 13 du règlement intérieur du Jury.
Son représentant fait valoir que la Région Auvergne-Rhône-Alpes œuvre en étroite collaboration avec l’ADEME afin d’orienter avec volontarisme les choix techniques d’organisation de son réseau de transports interurbains dans le respect des nouvelles exigences environnementales.
Alors que la totalité du parc de cars interurbains était encore, il y a cinq ans, motorisée au gazole, la Région a souhaité développer fortement l’utilisation de motorisations plus vertueuses, si bien qu’elle est actuellement la première région en France pour le nombre de cars alternatifs au gazole déployés. Il existe très peu d’offres de cars électriques, et aucun car électrique neuf produit en Europe. Par ailleurs, ces rares offres, électriques ou hydrogènes, ne présentent pas les mêmes performances opérationnelles et économiques que le moteur diesel, à la différence du GNV et du bioGNV qui s’en rapprochent.
La loi autorise l’utilisation de cars diesel Euro VI mais la Région a fait le choix volontariste d’aller au-delà en verdissant déjà près de 11% de ses autocars avec des motorisations alternatives au gazole, ce qui permet d’éviter une part significative d’émissions CO2 et de polluants locaux. Parmi les 400 cars GNV en circulation sur Cars Région, près de 200 sont d’ores et déjà bioGNV à près de 50%.
Enfin, la Région promeut le développement de la filière hydrogène dans son ensemble et expérimentera dès 2025 l’utilisation de 8 cars hydrogène renouvelable sur le territoire de l’Isère.
Enfin, en ce qui concerne l’affichage de cette stratégie environnementale volontariste, et bien que la Région soit consciente du fait que le GNV est un gaz fossile dont l’usage émet du CO2 et des polluants locaux, l’ADEME a autorisé la Région en 2020 à utiliser ce slogan et ce logo pour les livrées des cars de son réseau interurbain, étant donné que l’usage de cette motorisation GNV permet un gain environnemental par rapport au gazole.
3. L’analyse du Jury
Le Jury rappelle que la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP dispose :
- au titre de la véracité des actions (point 2) :
- « 1. La publicité ne doit pas induire le public en erreur sur la réalité des actions de l’annonceur ni sur les propriétés de ses produits en matière de développement durable ;
- au titre des « signes, labels, logos, symboles, auto-déclarations » (point 6) : « 6.1 Les signes ou symboles ne peuvent être utilisés que si leur origine est clairement indiquée et s’il n’existe aucun risque de confusion quant à leur signification ».
- au titre du « vocabulaire » (point 7) :
- « 7.1 Les termes et expressions utilisés ne doivent pas induire le public en erreur sur la nature et la portée des propriétés du produit ou des actions de l’annonceur en matière de développement durable /
- 7.3 Dans le cas où il serait impossible de justifier des formulations globales (ex. : écologique, vert, éthique, responsable, préserver, équitable, durable, …), la publicité doit les relativiser en utilisant des formulations telles que “contribue à”».
Le Jury relève que la publicité en cause a pour objet de présenter le transport dans les bus en cause utilisant les moteurs gaz GNV par un message qui représente une feuille verte sur laquelle sont inscrites les lettres « GNV » accompagné d’un texte « Respirez ! Avec la région je roule au gaz naturel » dans un décor de marguerites et feuilles stylisées
Or, la consommation de gaz GNV, qui implique non seulement sa combustion par l’utilisateur final, mais aussi des opérations en amont, en particulier son extraction, son transport, son stockage et sa distribution, est à l’origine de nuisances environnementales.
De ce fait, même si le jury relève que la Région rappelle les efforts qu’elle fait pour réduire l’impact environnemental, ce message sans nuances ou explications complémentaires est de nature à induire en erreur le public sur la réalité des conséquences écologiques du recours au gaz GNV, dont la Région est d’ailleurs tout à fait consciente puisqu’elle rappelle dans ses explications au jury que le GNV « est un gaz fossile dont l’usage émet du CO2 et des polluants locaux ».
En conséquence de ce qui précède, le Jury est d’avis que la publicité en cause méconnaît les règles déontologiques précitées.
Avis adopté le 5 avril 2024 par Mme Tomé, Présidente, M. Aparisi, Vice-Président, Mmes Boissier, Charlot et Lenain, ainsi que MM. Le Gouvello, Lucas-Boursier et Thomelin.
Publicité Cars région Auvergne-Rhône-Alpes
