MICROSOFT INTEL - Courriel - Plainte partiellement fondée

Avis publié le 14 août 2020
MICROSOFT INTEL – 660/20
Plainte partiellement fondée

Le Jury de Déontologie Publicitaire,

Après examen des éléments constituant le dossier de plainte,
les personnes intéressées ayant été invitées à faire valoir leurs observations,
après avoir entendu l’association plaignante Halte à l’Obsolescence Programmée et les représentants de la société Intel Corporation SAS France lors d’une séance tenue sous la forme d’une visioconférence,
et après en avoir débattu,

rend l’avis suivant :

1. La plainte

Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 13 avril 2020, d’une plainte émanant de l’association plaignante Halte à l’Obsolescence Programmée, afin qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur d’un courriel publicitaire en faveur d’Intel Corporation SAS France et de Microsoft, pour promouvoir une offre de PC dotés de la plateforme Intel vPro^® et de Windows 10.

Le courriel se compose d’un visuel, montrant une femme utilisant un ordinateur portable, jouxtant un encadré selon lequel « 77% des responsables informatiques déclarent que les nouveaux PC sont plus faciles à gérer », et d’un message qui indique que « Les PC obsolètes peuvent coûter du temps et de l’argent à votre entreprise. Les PC de plus de quatre ans peuvent coûter 1,5 fois plus cher en réparations et en maintenance. En effet, 77 % des responsables informatiques interrogés ont déclaré que les nouveaux appareils dotés de la plateforme Intel vPro^® et de Windows 10 sont plus faciles à gérer. De plus, la transition vers des PC mis à jour n’a jamais été aussi facile : Windows 10 est compatible avec 99 % des applications Windows 7, et les fondations innovantes des nouveaux PC modernes sont conçues pour prendre en charge efficacement la fréquence des mises à jour Windows 10. L’heure est venue de faire passer votre entreprise à de nouveaux PC modernes avec Windows 10, Office et la plateforme Intel vPro ».

Sous ce message, plusieurs encadrés successifs comportent les textes suivants : « Le support de Windows 7 a pris fin. Le support d’Office 2010 prend fin bientôt. Changez maintenant ! Voir les offres de inmac » ; « Le support de Windows 7 a pris fin le 13 janvier 2020. Changez maintenant pour un PC Nouvelle Génération équipé de Windows 10 Pro – Optez pour la location de votre matériel Informatique ! En ce moment chez inmac wstore, retrouvez les offres PC Nouvelles Génération et louez votre matériel informatique en toute simplicité » ; « L’heure est venue pour votre entreprise de passer à des PC nouvelle génération – voir toutes les offres de inmac ».

2. Les arguments échangés

– L’association plaignante considère que cette publicité ignore les règles déontologiques de la profession et les recommandations en matière de développement durable. En particulier, les publicités sont censées ne pas « véhiculer de messages contraires aux principes du développement durable, définis notamment par la Stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015-2020 ».

Cette publicité lui semble également contraire à la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire du 10 février 2020, en ce qu’elle incite à se débarrasser de produits fonctionnels pour en acquérir de nouveaux sans encourager le consommateur à effectuer des gestes de réemploi ou de recyclage (Art. L. 541-15-9).

L’association rappelle l’impact environnemental d’un ordinateur portable, en s’appuyant notamment sur les analyses du cycle de vie réalisées par l’ADEME qui indiquent le principal impact d’un ordinateur réside dans la phase d’extraction et de fabrication. Ainsi la production d’un ordinateur moyen mobilise environ 800kg de roches, 240kg de combustibles fossiles, 22kg de produits chimiques ou encore 1,5T d’eau. Selon diverses études (notamment du site GreenIT.fr), il faudrait une quarantaine d’années d’utilisation d’un ordinateur portable pour compenser l’impact environnemental de sa fabrication. En conséquence, la priorité, sur le plan environnemental, doit aller à l’allongement de la durée de vie des ordinateurs.

Or l’association estime que la publicité visée incite les entreprises à renouveler précocement leurs appareils. D’une part, de manière classique, en vantant les mérites des nouveaux ordinateurs, plus faciles à gérer et compatibles avec l’ensemble des applications utiles. D’autre part, en insistant sur les problèmes liés à l’utilisation d’ordinateurs de plus de 4 ans, alors que la durée de vie moyenne estimée d’un ordinateur portable est d’environ 5 ans. Ces « vieux » ordinateurs coûteraient jusqu’à 1,5 fois plus cher en réparations et en maintenance.

L’association fait valoir que c’est habituellement à la survenue d’une panne que s’effectue l’arbitrage entre le coût de la réparation et celui d’un appareil neuf. Or ici c’est l’hypothèse même des pannes qui sert d’argument au changement d’appareil – l’apparition de pannes n’étant nullement un facteur exogène déploré par Microsoft et Intel, alors qu’en tant que concepteurs et fabricants, ces entreprises portent une responsabilité sur la robustesse de leurs solutions. Il est même de leur intérêt, en tant que fabricants, que le taux de renouvellement des produits soit suffisamment élevé pour renforcer leur chiffre d’affaires.

Enfin, l’association souligne que pour décourager au maximum les utilisateurs d’ordinateurs « vieux » de 4 ans, la publicité insiste sur l’obsolescence logicielle qui risque de les affecter. La fin du support technique de Windows 7, scandaleuse sur le plan écologique compte tenu des quantités d’ordinateurs qui se sont retrouvés au rebut devient un argument pour préparer à ce qui adviendra bientôt aux ordinateurs tournant sur Office 2010 et qui seraient incapables de migrer vers des versions ultérieures. En effet, le support d’Office 2010 « prendra fin bientôt » sans que l’on sache quand ni comment, ce qui laisse craindre aux entreprises des dysfonctionnements pouvant affecter la sécurité de leurs données voire la continuité de leur production. Plusieurs entreprises ou collectivités montrent, en renouvelant leurs appareils tous les 5 ou 7 ans, qu’il est possible de maintenir une flotte informatique efficace tout en réduisant l’empreinte écologique du numérique.

Le numérique responsable est le principal défi de demain : dès aujourd’hui, les publicités doivent aller en ce sens.

– La SAS Intel Corporation France a, par courrier recommandé avec avis de réception du 17 avril 2020, été informée de la plainte dont copie lui a été transmise et des dispositions dont la violation est invoquée.

La SAS Intel Corporation France fait valoir que la publicité objet de la plainte encourage l’adoption de nouveaux produits innovants permettant des économies en termes de coûts et d’énergie, et non la surconsommation. Elle ne viole ni les règles déontologiques applicables ni les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre les déchets et l’économie circulaire.

La société estime que cette publicité, qui est une campagne conjointe Intel-Microsoft, ne méconnaît pas non plus l’article 9 de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP puisqu’elle ne promeut pas la surconsommation ou le gaspillage, mais est au contraire conçue pour aider les entreprises confrontées aux problèmes de sécurité, de confidentialité et de durabilité posés par des systèmes informatiques datés. Les entreprises ont besoin de systèmes informatiques efficaces sur le plan énergétique, présentant des vulnérabilités de sécurité limitées et utilisant efficacement les ressources disponibles de l’organisation. La publicité explique simplement comment le passage à un matériel et à des logiciels mis à jour peut répondre à ces besoins :

– d’abord, l’amélioration de l’efficacité des nouveaux produits permet une réduction des coûts de maintenance, mais aussi parce que l’innovation mise en avant par la publicité vise à permettre une meilleure performance qui génère des économies. C’est ce qui ressort de l’étude « Total Economic Impact of the Intel vPro studies » réalisée par Forrester Consulting et de l’étude « SMB PC Study Techaisle 2018 », sur lesquelles se fonde la publicité d’Intel et dont le public peut prendre connaissance gratuitement sur internet ;

– ensuite, les nouveaux produits présentés consomment moins d’énergie. Par exemple, l’étude de Forrester Consulting souligne non seulement que les batteries des nouveaux produits ont une durée de vie plus longue, mais aussi que la technologie vPro offre une plus grande flexibilité ainsi qu’une meilleure gestion de l’énergie, et que l’amélioration des performances entraîne moins de défaillances des applications. De même, le Rapport annuel d’Intel sur la responsabilité sociale des entreprises publié le 14 mai 2020 mentionne que l’efficacité énergétique des produits Intel pour ordinateurs portables sera multipliée par 25 d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 2010.

Le même type d’avantages en matière de durabilité est fourni par les logiciels Microsoft référencés dans la publicité. Le système d’exploitation Windows 7 est sorti en 2009 et, à partir de 2015, Microsoft a assuré la transition de la sécurité et de l’opérabilité vers ses nouvelles plates-formes d’exploitation. En janvier 2020, après plus de 10 ans de présence sur le marché, Microsoft a cessé d’assurer le support pour Windows 7. Avec la version actuelle de Windows 10, les utilisateurs de PC bénéficient d’un système d’exploitation plus sûr, plus privé et plus performant, qui est plus respectueux de l’environnement. Ainsi, le mode veille de Windows 10 est plus efficace et permet par exemple aux PC de mettre à jour les applications et le courrier électronique pendant que le PC semble en veille, économisant plus d’énergie que les anciens PC qui doivent être totalement en fonctionnement pour effectuer ce travail.

La société estime donc que cette publicité ne peut en aucun cas être raisonnablement considérée comme une incitation à la surconsommation ou au remplacement inutile d’équipements fonctionnels. Elle met plutôt l’accent sur la manière dont les nouveaux matériels et logiciels informatiques innovants peuvent apporter des économies et des avantages supplémentaires substantiels qui auront un impact positif sur l’environnement.

Elle fait valoir que cette publicité n’encourage pas non plus le gaspillage par la destruction des anciens PC, la valorisation de ce matériel étant la norme en France grâce à l’action de sociétés spécialisées dans ce domaine. A cet égard, Intel elle-même réutilise ses anciens PC dans la mesure du possible ou les vend à des sociétés de reconditionnement et, lorsque les systèmes et les composants sont inutilisables, elle les vend à des sociétés qui récupèrent tous les composants de valeur et recyclent les pièces restantes. Loin de véhiculer un message contraire aux principes du développement durable, la publicité critiquée s’inscrit ainsi dans le droit fil des engagements en faveur de l’environnement, du développement durable et de l’écologie des produits pris de longue date par Intel, tels que décrits dans le rapport RSE transmis.

S’agissant des déchets électroniques et du recyclage, le rapport RSE explique comment Intel travaille avec les fabricants d’équipements d’origine, les détaillants, les clients et d’autres pour identifier des solutions communes pour les produits électroniques usagés et prendre des mesures pour intégrer des considérations environnementales dans la conception des produits afin de minimiser les impacts environnementaux des produits électroniques en fin de vie. Intel soutient également le système de notation EPEAT (Electronic Product Environmental Assessment Tool), conçu pour aider les acheteurs des secteurs public et privé à évaluer, comparer et sélectionner les produits électroniques en fonction de leurs caractéristiques de leadership environnemental et de responsabilité sociale des entreprises.

Enfin, ces observations ne sont faites par Intel que pour autant que la plainte de HOP peut être considérée comme recevable au regard des dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur, ce qui est douteux dès lors que cette plainte se contente d’affirmer, sans l’établir, que la publicité « semble ignorer diverses règles déontologiques de la profession et les recommandations sur le développement durable ».

Sur la prétendue violation des dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre les déchets et l’économie circulaire, la société observe que les dispositions de l’article L. 541-15-9 du Code de l’environnement n’entreront en vigueur qu’à compter du 1^er janvier 2021 et ne sont dès lors pas applicables aux campagnes publicitaires en cours de diffusion.

Ensuite, en réponse au grief fait par HOP à la publicité d’« inciter les entreprises à renouveler précocement leurs appareils », la société estime que les dispositions de l’article L. 441-2 du Code de la consommation prohibant la pratique de l’obsolescence programmée ne sont pas applicables, puisqu’elles visent à interdire la pratique visant à « réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ». Or, en encourageant les entreprises à opter pour des modèles novateurs et moins consommateurs en énergie, Intel ne réduit pas la durée de vie des modèles plus anciens mais propose des modèles plus performants.

Enfin, le simple usage du terme « obsolète » dans sa publicité ne suffit pas, selon Intel, à caractériser une infraction à l’article L. 441-2 du Code de la consommation, d’autant que ce terme est défini par le CNTRL comme quelque chose « hors d’usage ou tombé en désuétude ». L’usage de ce terme n’implique pas que les anciens PC ne sont plus produits mais simplement qu’en raison de l’arrivée sur le marché de nouveaux produits plus performants, ils sont désuets. Pour autant, Intel continue de produire et de vendre des puces qui remontent à plusieurs générations, voire se rapportent à des produits lancés en 2013, car ces puces plus anciennes continuent d’apporter de la valeur à certains segments de PC dans le monde.

Intel fait enfin valoir que la mission du Jury de Déontologie Publicitaire ne va pas au-delà de la vérification de la conformité des publicités aux règles de déontologie publicitaire.

– La société Microsoft France, informée, dans les mêmes conditions, de la plainte dont copie lui a été transmise et des dispositions dont la violation est invoquée, n’a pas présenté d’observations.

– La société Inmac a également été informée de la plainte dont copie lui a été transmise et des dispositions dont la violation est invoquée.

Elle explique qu’elle est effectivement revendeur de solutions informatiques et qu’elle développe à ce titre des partenariats avec les principaux constructeurs et éditeurs du monde de l’IT, qu’elle peut ainsi faire des campagnes communes avec eux.

Elle indique cependant que, dans le cas présent, elle a été très surprise car elle n’a jamais initié cette campagne. Celle-ci comporte d’ailleurs des erreurs concernant sa marque, puisque le nom INMAC est un raccourci qui n’est jamais utilisé dans ses communications commerciales, le seul nom utilisé étant celui d’Inmac Wtore (le tout en minuscule), quel que soit le contexte. Preuve qu’elle n’a jamais donné son accord pour cette diffusion même si le lien utilisé pointe bien vers son site web.

Cependant elle indique partager les réponses de la société Intel, et elle ajoute que sur son site, elle n’incite en aucun cas au gaspillage et à la surconsommation ; la société y met en avant le fait que les nouveaux PCs équipés des dernières technologies tant matérielles que logicielles apportent un plus en matière de sécurité (devenue cruciale face à la multiplication du piratage informatique) mais aussi en matière de consommation énergétique et enfin en efficacité et productivité.

La société fait valoir que si l’on fait un parallèle avec les voitures, les différentes incitations fiscales ne peuvent, par exemple, être considérées comme du gaspillage ou de la surconsommation et comme allant à l’encontre du développement durable.

Elle ajoute que, dans le cadre de son activité, elle ne fait que présenter à ses clients et prospects les derniers produits disponibles sur le marché en mettant en avant leurs avantages.

En conclusion, la société Inmac ne voit aucune violation aux lois portant sur le gaspillage ou le développement durable dans cette publicité qui, encore une fois, ne lui a pas été soumise avant diffusion.

3. L’analyse du Jury

Le Jury rappelle qu’aux termes des dispositions de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP :

« 9. IMPACTS ÉCO-CITOYENS

La publicité doit s’inscrire dans un contexte de responsabilité sociale en tenant notamment compte de la sensibilité du corps social à un moment donné et du contexte de diffusion de la publicité. / Sans qu’il soit fait référence au concept de développement durable ou à l’une de ses composantes, une publicité doit éviter de véhiculer un message contraire aux principes communément admis du développement durable. Dans cet esprit :

9.1 La publicité doit proscrire toute représentation susceptible de banaliser, et a fortiori valoriser, des pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable. A titre d’exemple :

a/ La publicité doit bannir toute évocation ou représentation de comportement contraire à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles (gaspillage ou dégradation des ressources naturelles, endommagement de la biodiversité, pollution de l’air, de l’eau ou des sols, changement climatique, etc.), sauf dans le cas où il s’agit de le dénoncer.

b/ La publicité ne saurait inciter, directement ou indirectement, à des modes de consommation excessive ou au gaspillage d’énergies et ressources naturelles. Elle ne saurait suggérer ou cautionner des agissements manifestement inconséquents ou irresponsables.

(…) g/ La publicité doit proscrire toutes les déclarations ou les représentations visuelles susceptibles de générer des craintes irrationnelles ou infondées. »

Le Jury relève que la communication publicitaire en cause est un courriel, composé d’un visuel montrant une femme utilisant un ordinateur portable, jouxtant un encadré selon lequel « 77% des responsables informatiques déclarent que les nouveaux PC sont plus faciles à gérer », et d’un message qui indique que « Les PC obsolètes peuvent coûter du temps et de l’argent à votre entreprise. Les PC de plus de quatre ans peuvent coûter 1,5 fois plus cher en réparations et en maintenance. En effet, 77 % des responsables informatiques interrogés ont déclaré que les nouveaux appareils dotés de la plateforme Intel vPro^® et de Windows 10 sont plus faciles à gérer. De plus, la transition vers des PC mis à jour n’a jamais été aussi facile : Windows 10 est compatible avec 99 % des applications Windows 7, et les fondations innovantes des nouveaux PC modernes sont conçues pour prendre en charge efficacement la fréquence des mises à jour Windows 10. L’heure est venue de faire passer votre entreprise à de nouveaux PC modernes avec Windows 10, Office et la plateforme Intel vPro ».

En premier lieu, le Jury rappelle qu’il est une instance déontologique dont la mission est de vérifier le respect des dispositions des règles déontologiques que les professionnels de la publicité se sont fixées. Son appréciation se limite à ce domaine et ne saurait se substituer à celle d’un tribunal, seul compétent pour se prononcer sur l’application de la loi. Il n’est donc pas compétent pour examiner les arguments de l’association relatifs au respect par la publicité en cause de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Il n’entre pas non plus dans les attributions du Jury de déontologie publicitaire de se prononcer sur les choix stratégiques des entreprises, tels que l’arrêt du support d’une solution logicielle ou d’un système d’exploitation, ni sur le cycle de vie des produits ou des technologies.

En deuxième lieu, le Jury relève que le courriel publicitaire en cause n’est pas destiné au grand public mais s’adresse à un public de professionnels et plus particulièrement aux responsables informatiques des entreprises. Il considère qu’il s’agit d’un public expert, à même de comprendre le contexte de la publicité en cause.

Il estime toutefois, en troisième lieu, que l’encadré indiquant « Le support de Windows 7 a pris fin. Le support d’Office 2010 prend fin bientôt. Changez maintenant ! », à la suite de mentions indiquant que « L’heure est venue de faire passer votre entreprise à des PC nouvelle génération », comporte une dimension anxiogène, en ce que ni le calendrier exact de l’arrêt exact du support en cause, ni ses conséquences, ne sont explicités, alors qu’une injonction temporelle de changer « maintenant » le parc informatique est formulée. Le Jury estime que ces injonctions sont de nature à susciter, même pour un public de professionnels, des craintes irrationnelles ou infondées.

En conséquence de ce qui précède, le Jury est d’avis que la campagne de publicité en cause méconnaît le point 9.1 g/ de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP.

Avis adopté le 3 juillet 2020 par Mme Gargoullaud, Vice-Présidente, substituant la présidente empêchée, Mmes Drecq et Lenain, MM. Depincé, Leers et Lucas-Boursier.

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