Activité 2024 : La barre des 1000 Avis franchie depuis la création de l’instance !

ARPP

il y a 4 mois

PLAINTES

Au cours de l’année 2024, 587 plaintes ont été adressées au Jury de Déontologie Publicitaire (JDP) ; ce qui correspond à une hausse de 6,3 % par rapport aux plaintes traitées en 2023 (552), mais représente un total de plaintes bien inférieur à celles reçues en 2020/2021, voire des records de 2014 (3171 plaintes) et de 2017 (2338 plaintes), ou des 797 plaintes en 2019, avant la Covid.

L’intégralité des plaintes fait l’objet d’un examen par la Présidente et/ou le Vice-Président du JDP, avec l’aide du Secrétariat juridique, assuré par les équipes de l’ARPP et qui est chargé d’effectuer un 1^er traitement de recevabilité.

Cet examen est réalisé conformément aux modalités et procédures définies par le règlement intérieur de JDP, l’appréciation de la conformité des publicités visées par les plaintes se faisant au regard du Code des Recommandations de l’ARPP ainsi que du Code ICC sur la publicité et la communication commerciale.

Sur les 587 plaintes déposées, 54 % se sont avérées recevables (318), au regard de ce que prévoit le Règlement intérieur du JDP. Pour le reste, les plaignants sont informés du caractère irrecevable de leur plainte et du motif de rejet (publicité non identifiée, différend contractuel, absence de règle déontologique concernée, etc.)

46 % des plaintes recevables (soit 146 plaintes) ont été considérées comme manifestement infondées par les Présidents du Jury, le respect des dispositions déontologiques applicables apparaissant incontestable. La procédure d’examen des plaintes a donc été stoppée à ce stade. Une réponse a été adressée en ce sens aux plaignants et, le plus souvent, une information a été transmise aux responsables de la campagne en cause.

Les principales thématiques déontologiques mises en causes ont été, pour ces plaintes, en 2024 :

Image et respect de la personne : 88 plaintes
Code ICC/ véracité : 11 plaintes
Développement durable : 6 plaintes

Le processus de traitement des plaintes fait l’objet d’une certification de qualité (norme ISO 9001): à ce titre chaque plainte fait l’objet d’une traçabilité.

De plus, des indicateurs d’efficacité démontrent un traitement dans un délai moyen :

inférieur à 15 jours pour les plaintes irrecevables et/ou infondées,
inférieur à 55 jours pour les plaintes donnant lieu à un Avis du JDP (hors révisions).

AVIS PUBLIES

A la clôture de l’année 2024, le nombre d’Avis rendus par le Jury de Déontologie Publicitaire depuis sa création, en novembre 2008, a franchi la barre des 1000 ! (1008 précisément).

Concernant 2024, les membres du Jury se sont réunis en formation plénière à l’occasion de 12 séances. A l’issue de ces séances, 59 Avis ont été délibérés, rendus et publiés, soit 1/3 de moins qu’en 2023 (89 Avis rendus). Un nombre d’Avis plus faible que lors des 5 dernières années, très proche des 62 Avis publiés en 2018 et des 63 Avis en 2019.

Pour les cas de manquements flagrants ou se rattachant à des cas examinés précédemment par le JDP, l’Avis du Jury a été rendu dans le cadre de la procédure simplifiée, sans auditions, comme le prévoit l’article 13 du règlement intérieur du Jury. Cette procédure a concerné 25 affaires.

Aucune campagne n’a fait l’objet d’un examen en urgence, tel que prévu à l’article 18 du règlement intérieur du JDP définissant les conditions de la procédure d’urgence.

Si la plupart des Avis du Jury ont fait suite à la saisine d’un seul plaignant, 2 des campagnes examinées en séance plénière ont toutefois suscité un nombre important de plaintes (54 plaintes suites à la diffusion du spot télévisé de l’agence immobilière BIEN ICI, 14 plaintes pour la vidéo diffusée sur Internet par la marque de lunettes POLETTE).

Ce sont pour l’essentiel des particuliers (ou déclarant intervenir en cette qualité) qui ont déposé plainte auprès du Jury en 2024 (50 affaires). Les autres plaignants sont des représentants d’organisations sociétales, de défense des consommateurs ou de protection de l’environnement (6 cas), des sociétés concurrentes ou fédérations professionnelles (3 cas).

Les principaux médias concernés par les Avis du JDP en 2024 sont Internet (31 Avis), la communication extérieure (12 Avis) la publicité mobile ou sur le lieu de vente (9 Avis). Les Avis ont également porté sur des campagnes diffusées en télévision (2), en radio (1) et en presse (1 cas).

Dans 86% des cas (51), les plaignants ont obtenu satisfaction. Au contraire, la (les) plainte(s) a (ont) été considérée(s) comme non fondée(s) pour 8 affaires (ODALYS, LG, DARJEELING, KINOUGARDE, J&I AMERICAN VINTAGE, ADAM & EVE, BODY HOUSE, LA MARQUE EN MOINS).

Ce sont 2 Recommandations déontologiques essentielles qui ont constitué, à proportion égale, le fondement principal des Avis du JDP en 2024: 22 Avis ont été rendus au regard de l’application de la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP, 22 Avis ont porté sur la non-conformité à la Recommandation « Image et au respect de la personne ». Les autres Avis ont concerné l’application des dispositions du Code ICC, en particulier les principes de véracité et loyauté (7), celles des Recommandations transversales « Mentions et renvois » et « Publicité de prix » (7 Avis), « Enfant » (3 Avis), « Comportements alimentaires » (1 Avis). Des Recommandations sectorielles telles que « Automobile » et « Deux-roues à moteur » (2), « Alimentation pour animaux familiers » (2 Avis), « Produits cosmétiques » (1) ont également donné lieu à des Avis du Jury.

Pour 4 des publicités concernées par un Avis du Jury, l’ARPP était intervenue, dans le cadre de sa mission de conseil sur projets ou du dispositif d’avis de diffusion audiovisuelle (DARJEELING, ELITE BIEN-ÊTRE, NIVEA LUMINOUS et BIEN ICI). A noter que l’Avis du Jury est cependant venu contredire l’analyse préalable de l’ARPP à 3 reprises : concernant les affiches DARJEELING et pour les spots télévisés en faveur des annonceurs BIEN ICI et NIVEA LUMINOUS 360.

Voir la totalité des Avis rendus par le JDP en 2024 sur: https://www.jdp-pub.org/avis/

REVISIONS

A réception de l’avis du JDP, les personnes concernées ont, dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis, la faculté de saisir le Réviseur de la déontologie publicitaire d’une demande de révision. Ce sont ainsi 13 Avis provisoires rendus par le Jury (soit 1/5^ème) qui ont fait l’objet, en 2024, d’une demande de révision auprès du Réviseur de la Déontologie Publicitaire, soit 4 de moins qu’en 2023.

Pour 7 de ces demandes, bien que recevables au sens des critères définis par l’article 22 du règlement intérieur du JDP, le Réviseur a prononcé une décision de rejet et n’a pas sollicité une 2^ème délibération de l’affaire : BABYCHOU, BMW MOTTORAD, DARJEELING, METROPLE LYON, NIVEA LUMINOUS 360, VALJOLY et VITAL BEAUTE.
Une réponse a été apportée au demandeur, confirmant ainsi le 1^er Avis rendu par le Jury.

Pour 5 autres cas, la demande de révision a donné lieu à une 2^ème délibération de l’Avis par le Jury :

- L’Avis définitif est venu confirmer l’analyse rendue dans un premier temps par le JDP pour la moitié des cas (LG, MINI ELECTRIC, TOTAL ENERGIES et BODY HOUSE),

- Une deuxième délibération dans l’affaire L’OREAL GROUPE a en revanche abouti à un Avis différent de l’Avis initial du Jury.

Enfin, l’1 des Avis rendus par le Jury lors de la séance plénière du mois de décembre (AMAZON), a fait l’objet d’une demande de révision qui sera examinée par le Réviseur en 2025.

Paris, le 13 janvier 2025