Avis publié le 9 novembre 2026
EDF PEI – 1159/26
Plainte fondée
Le Jury de déontologie publicitaire a été saisi, le 12 septembre 2026, d’une plainte émanant de l’association Energies Renouvelables pour tous, tendant à ce qu’il se prononce sur la conformité aux règles déontologiques en vigueur, de publicités en faveur de la société EDF Production Electrique Insulaire.
Les publicités en cause, diffusées sur plusieurs pages du site Internet de la société, utilisent, entre autres, les allégations : « une électricité 100 % renouvelable », « permettra de diviser les émissions de CO2 par 3 », « Une énergie verte et garantie pour la Guyane », « 100 % renouvelable, 100 % fiable », « source d’énergie verte », « 100 % renouvelable »…
Le Jury de Déontologie Publicitaire,
- Après examen des éléments constituant le dossier de plainte,
- les personnes intéressées ayant été invitées à faire valoir leurs observations ci-après reproduites,
- après avoir entendu, d’une part, le représentant de l’association plaignante Energies Renouvelables pour tous, d’autre part, les représentants de la société EDF PEI, lors d’une séance tenue sous la forme d’une visioconférence,
- et après en avoir débattu,
REND L’AVIS SUIVANT :
Le Jury rappelle que la Recommandation « Développement durable » de l’ARPP dispose :
- au titre des « impacts éco-citoyens » (point 1 ) : « La publicité doit s’inscrire dans un contexte de responsabilité sociale en tenant notamment compte de la sensibilité du corps social a un moment donne et du contexte de diffusion de la publicité. Sans qu’il soit fait référence au concept de développement durable ou à l’une de ses composantes, une publicité doit éviter de véhiculer un message contraire aux principes communément admis du développement durable. Dans cet esprit :
1.1 La publicité doit proscrire toute représentation susceptible de banaliser, ou de valoriser des pratiques ou idées contraires aux objectifs du développement durable. A titre d’exemple :
(…)
b/ La publicité ne saurait inciter directement ou indirectement à des modes de consommation excessifs (…) /
c/ La publicité doit éviter, dans son discours, de minimiser les conséquences de la consommation de certains produits ou services susceptibles d’affecter l’environnement […]».
- au titre de la véracité des actions (point 2) :
- « 1. La publicité ne doit pas induire le public en erreur sur la réalité des actions de l’annonceur ni sur les propriétés de ses produits en matière de développement durable ;
- 2. Les actions des annonceurs et les propriétés de leurs produits dans ce domaine doivent être significatives pour pouvoir être revendiquées ;
- 3. L’annonceur doit être en mesure de justifier les arguments ayant trait au développement durable au moyen d’éléments sérieux, objectifs et vérifiables au moment de la publicité ; / Pour tout message reposant sur une allégation scientifique, l’annonceur doit être en mesure de présenter l’origine des résultats annoncés et la méthodologie ayant servi de base de calcul. / La publicité ne peut recourir à des démonstrations ou à des conclusions scientifiques qui ne seraient pas conformes à des travaux scientifiques reconnus (…) »
- au titre de la proportionnalité (point 3) :
- « 1. Le message publicitaire doit exprimer avec justesse l’action de l’annonceur ou les propriétés de ses produits, en adéquation avec les éléments transmissibles. / La réalité de ces actions ou propriétés peut s’apprécier au regard des différents piliers du développement durable, des différents types d’impacts possibles et des différentes étapes de la vie du produit ;
- 2. Le message publicitaire doit être proportionné à l’ampleur des actions menées par l’annonceur en matière de développement durable ainsi qu’aux propriétés du produit dont il fait la promotion;
- 3. b/ Le message publicitaire ne saurait suggérer indûment une absence totale d’impact négatif. »
- au titre de la « clarté du message » (point 4) :
- « 1 L’annonceur doit indiquer dans la publicité en quoi ses activités ou ses produits présentent les qualités revendiquées.
- 2 Si l’argument publicitaire n’est valable que dans un contexte particulier, ce dernier doit être présenté clairement.
- 3 Lorsqu’une explicitation est nécessaire, celle-ci doit être claire, lisible ou audible et, donc, répondre aux exigences de la Recommandation Mentions et renvois de l’ARPP.
- 5. Tout message publicitaire reposant sur une étude scientifique doit en indiquer la source
- 6. Tout argument de réduction d’impact ou d’augmentation d’efficacité doit être précis et s’accompagner de précisions chiffrées, en indiquant la base de comparaison utilisée».
- au titre du « vocabulaire » (point 7) :
- « 7.1 Les termes et expressions utilisés ne doivent pas induire le public en erreur sur la nature et la portée des propriétés du produit ou des actions de l’annonceur en matière de développement durable
- 7.3 Dans le cas où il serait impossible de justifier des formulations globales (ex. : écologique, vert, éthique, responsable, préserver, équitable, durable, …), la publicité doit les relativiser en utilisant des formulations telles que “contribue à”» .
- au titre de la présentation visuelle (point 8) :
- 8.4 Lorsque la publicité utilise un argument écologique, l’assimilation directe d’un produit présentant un impact négatif pour l’environnement à un élément naturel (animal, végétal, …) est à exclure.
- au titre des « Dispositifs complexes » (point 9) :
Certains dispositifs reconnus peuvent reposer sur des démonstrations très techniques ou sur des montages complexes dans lesquels le bénéfice en matière de développement durable est indirect (ex. dispositifs dits “électricité verte”, “compensation carbone”, “Investissement Socialement Responsable”, etc.).
Lorsque la publicité fait référence à ce type de dispositif :
- 1 Elle doit veiller à ne pas induire le public en erreur sur la portée réelle du mécanisme.
- 2 Si elle utilise des raccourcis simplificateurs à visée pédagogique, elle doit apporter au public les explications nécessaires, aux conditions définies par l’article 4.4 de ce texte.
- 3 L’avantage procuré par les dispositifs de nature à compenser indirectement l’impact négatif d’un produit ou d’une activité ne doit pas être attribué directement au produit ou à l’activité.
Le Jury relève que la plainte vise la promotion, sur le site internet de l’annonceur, d’une part, de deux centrales thermiques situées respectivement à La Réunion et en Guyane, d’autre part, de façon plus générale, de la biomasse liquide, et ce, dans les deux cas, sous un angle essentiellement environnemental, une énergie « 100% renouvelable » et « verte » étant mise en avant, ainsi que divers données chiffrées (« …nous permet d’éviter 500000 tonnes de CO2… », « 2.5 Mt de CO2 évitées par an d’ici 2030 »).
Il n’appartient pas au Jury de déontologie publicitaire de départager l’association plaignante et la société EDF sur les modalités ou la méthodologie de calcul de la baisse des émissions de CO2 et, plus précisément, de décider si les chiffres communiqués doivent résulter de calculs effectués conformément à la Directive dite RED II (Directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018) ou bien conformément aux réflexions de l’ADEME.
Le Jury constate en revanche que ces communications comportent un grand nombre d’allégations environnementales en citant divers chiffres mais sans jamais, le cas échéant par mention ou renvoi, justifier ou expliquer précisément ces assertions ou expliciter les méthodes de calcul (quelles sont les conditions requises ? quels sont les chiffres retenus pour parvenir à ces résultats ?).
Dans le détail, la page consacrée à la biomasse liquide comporte certes un schéma permettant de comprendre ce que cela signifie mais la page n’est pas en elle-même très explicite sur les raisons pour lesquelles l’utilisation de cette dernière constitue concrètement un progrès en termes de développement durable, ni dans quelle mesure elle constitue un tel progrès ou encore, à quelles conditions (par exemple : d’où vient la biomasse liquide utilisée ? comment est-elle transportée ? comment est-elle fabriquée ?).
Surtout, les informations ne sont ni contextualisées, ni relativisées, ce qui ne permet pas au consommateur d’apprécier la portée des informations communiquées en faveur du développement durable. En particulier, s’agissant de la réduction des émissions de CO2, le consommateur n’est pas mis en mesure de déterminer à quoi correspond cette baisse, ni de déterminer si cette baisse est significative ou non par rapport aux émissions totales produites.
Dans ce contexte, l’emploi des slogans : « une énergie verte et garantie » et : « source d’énergie verte », sans nuance et sans autre précision, qui plus est accompagnée de photographie d’espaces verts naturels, constituent en effet des formules globalisantes non relativisées qui doivent être proscrites car elles tendent à accréditer, à tort, l’idée d’une innocuité environnementale quasi absolue de cette production d’énergie.
En conséquence, le Jury considère que les publicités critiquées contreviennent aux dispositions précitées et que l’avis est fondé.
Avis adopté le 9 octobre 2026 par Mme Tomé, Présidente, M. Aparisi, Vice-Président, Mmes Aubert de Vincelles, Boissier et Charlot, ainsi que MM. Le Gouvello, Lucas-Boursier et Thomelin.
LES OBSERVATIONS ECHANGEES
1/ L’association Energies Renouvelables pour tous
- « plainte visant les communications diffusées par EDF PEI (Production Électrique Insulaire), filiale du groupe EDF, sur les pages https://pei.edf.fr/nos-implantations/port-est, https://pei.edf.fr/nos-implantations/projet-guyane-centrale-du-larivot, https://pei.edf.fr/nos-energies-renouvelables/la-biomasse-liquide et sur le site dédié https://www.centraledularivot.fr, toutes accessibles à la date de la présente plainte.
Ces pages présentent deux centrales thermiques à moteurs, l’une convertie du fioul en 2023 à La Réunion, l’autre en construction en Guyane, fonctionnant avec un combustible qu’elles désignent comme « huile de colza » ou « biomasse liquide ».
Elles affirment que Port-Est « produit désormais une électricité 100 % renouvelable », que le groupe réduit « les émissions de CO2 de la centrale de 500 000 tonnes par an », que l’huile de colza est un « coproduit de la production du tourteau pour l’alimentation du bétail » dont l’utilisation « permettra de diviser les émissions de CO2 par 3 », et le site du Larivot titre « Une énergie verte et garantie pour la Guyane ».
La page consacrée à la biomasse liquide titre « 100 % renouvelable, 100 % fiable », la qualifie de « source d’énergie verte », affirme que « le passage à la biomasse liquide met fin à l’utilisation des énergies fossiles » et intègre une vidéo intitulée « La biomasse liquide, un combustible 100% végétal ». Chaque page comporte un encart « 100 % renouvelable ».
Ces messages utilisent un argument écologique au sens de la Recommandation Développement durable de l’ARPP et relèvent donc de son champ d’application. Ils méconnaissent, selon nous, plusieurs points de cette Recommandation.
Le point 7.3 impose, lorsqu’il est impossible de justifier des formulations globales telles que « vert », de les relativiser par des formulations du type « contribue à ». Le slogan « Une énergie verte et garantie » et la formule « source d’énergie verte » sont des formulations globales, non explicitées, alors que la combustion du combustible émet à la cheminée des quantités de CO2 comparables à celles du fioul, que la production de colza mobilise des terres agricoles et des intrants, et que le bénéfice climatique revendiqué ne résulte que d’une convention de comptabilité, celle de la directive européenne 2018/2001 sur les énergies renouvelables, qui compte à zéro le CO2 de combustion. Le terme « garantie » n’est pas davantage explicité et suggère une certitude qui n’est pas établie.
Le point 2.3 exige que l’annonceur soit en mesure de justifier ses arguments par des éléments objectifs, fiables et vérifiables, et, pour toute allégation scientifique, de présenter l’origine des résultats et la méthodologie de calcul ;
Le point 4.6 exige que tout argument de réduction d’impact soit précis, chiffré et accompagné de la base de comparaison utilisée. Les affirmations « diviser les émissions de CO2 par 3 », « réduire les émissions de CO2 de la centrale de 500 000 tonnes par an » et « une réduction quantifiable des émissions de CO2 » ne mentionnent ni le périmètre, ni la base de comparaison, ni la source. Or une étude du CITEPA réalisée pour l’ADEME Guyane, sous un comité de pilotage réunissant les services de l’État, la Collectivité territoriale de Guyane et l’ADEME, et présentée le 24 juin 2025, évalue le facteur d’émission de la filière thermique à biomasse liquide en Guyane à 480 gCO2e par kWh produit en analyse de cycle de vie, contre 1 123 gCO2e par kWh pour la filière thermique fossile selon la même méthode, soit une division par 2,3 et non par 3 (pièce jointe, pages 14 et 16). Cette évaluation retient de surcroît des hypothèses favorables, une origine française du colza et un taux de durabilité de 95 %, et relève que 89 % des émissions proviennent de l’amont du combustible, culture, transformation et transport maritime compris. Le chiffre avancé par l’annonceur est donc non seulement invérifiable par le public mais contredit par la seule évaluation publique disponible sur le territoire concerné. L’association a par ailleurs demandé aux services de l’État à La Réunion les déclarations de durabilité et analyses de cycle de vie de la centrale de Port-Est, qui lui ont été refusées le 6 juillet 2026 au titre du secret des affaires.
Le point 3.3 b interdit de suggérer indûment une absence totale d’impact négatif, et le point 7.4 interdit que les termes utilisés traduisent indûment une absence d’impact. La formulation « réduire les émissions de CO2 de la centrale » laisse entendre une baisse physique des rejets de la centrale elle-même, alors que ces rejets sont maintenus et que la réduction alléguée est comptable et située en amont, hors du site.
Le point 9 traite des dispositifs complexes tels que l’électricité dite verte, dans lesquels le bénéfice environnemental est indirect, et impose de ne pas induire le public en erreur sur la portée réelle du mécanisme (9.1) et d’apporter les explications nécessaires en cas de raccourci simplificateur (9.2). La qualification « 100 % renouvelable » repose sur un mécanisme de certification européen dont la portée n’est pas expliquée, et le point 6.3 interdit d’attribuer à un signe ou une certification une valeur supérieure à sa portée effective ; la mention « certifiée durable (directive européenne RED) » est présentée comme une garantie environnementale générale alors qu’elle atteste seulement le respect de critères de seuil et n’apporte aucune information sur l’origine géographique du combustible.
Les points 2.1 et 7.1 interdisent d’induire le public en erreur sur la nature des produits et sur la portée des actions de l’annonceur. Les pages visées parlent d’« huile de colza » et de « biomasse liquide », ce qui évoque un produit agricole brut. Le combustible réellement consommé est un biodiesel, ester méthylique d’acides gras obtenu par transestérification d’huile végétale avec du méthanol, c’est-à-dire le même carburant industriel que celui incorporé dans le gazole routier ; l’Observatoire Énergie Réunion l’enregistre sous cette dénomination et chiffre à 272 888 tonnes le biodiesel importé à La Réunion en 2024.
Par ailleurs, la présentation de l’huile de colza comme un simple « coproduit » du tourteau est contraire à la règle d’allocation retenue par le CITEPA et l’ADEME dans l’étude précitée, qui prend précisément l’exemple de la trituration des graines oléagineuses et qualifie l’huile brute de produit et le tourteau de coproduit (pièce jointe, page 10). Elle minimise en outre la dépendance de la filière aux importations, la Cour des comptes ayant relevé en décembre 2021 que le biodiesel français n’emploie qu’un quart de matières premières françaises, principalement du colza. La vidéo intitulée « La biomasse liquide, un combustible 100% végétal » (capture jointe) et l’affirmation selon laquelle « le passage à la biomasse liquide met fin à l’utilisation des énergies fossiles » sont inexactes au regard de la composition du combustible. La transestérification de l’huile de colza requiert du méthanol, qui représente environ un dixième de la masse du produit fini et qui est, dans la quasi-totalité de la production industrielle, fabriqué à partir de gaz naturel. Chaque molécule d’ester contient ainsi un groupe méthyle d’origine fossile, dont le carbone est rejeté sous forme de CO2 fossile lors de la combustion, et l’étude du CITEPA intègre d’ailleurs les « produits chimiques » de transformation dans l’amont du combustible (page 16). Un combustible dont une fraction du carbone est fossile n’est pas « 100 % végétal » et son usage ne met pas fin à l’utilisation des énergies fossiles ; ces affirmations méconnaissent les points 2.1, 7.1 et 7.4 de la Recommandation.
L’origine du combustible fait enfin l’objet de présentations contradictoires de la part de l’exploitant et de son fournisseur. L’Observatoire Énergie Réunion, dont EDF est membre, indique que le biodiesel de Port-Est provient de colza français. L’Usine Nouvelle rapportait le 13 octobre 2023, à l’occasion de la conversion de la centrale, que la biomasse liquide fournie par Saipol, filiale du groupe Avril, serait produite à partir de colza européen. Le porte-parole de Saipol déclarait pour sa part à Reporterre, le 4 octobre 2023, que la centrale est approvisionnée en huiles issues « de graines françaises ou d’importation comme le canola canadien, voire australien », et le même article rapporte que, selon les réponses apportées par EDF au journal, le colza distribué à La Réunion n’est pas uniquement issu d’une filière française mais est aussi acheté auprès d’intermédiaires établis au Canada et en Australie.
Dans ce même article, le directeur de la branche Outre-mer d’EDF présentait le colza comme « élaboré en France » et annonçait une réduction des émissions de l’ordre de 65 %, tandis que le président d’EDF PEI évoquait dans L’Usine Nouvelle une empreinte carbone divisée par trois ; ces déclarations confirment que l’allégation contestée repose sur une comparaison dont ni la méthode ni la base ne sont rendues publiques, et que l’évaluation du CITEPA, fondée sur une hypothèse d’origine française, constitue une borne favorable à l’annonceur dès lors qu’une partie des graines est importée d’outre-Atlantique ou d’Australie par navire. L’annonceur ne fournit sur ses pages aucune information sur l’origine géographique effective des graines dont est issu le combustible, et le certificat de durabilité invoqué n’en fournit pas davantage.
Nous demandons au Jury de constater que ces communications ne sont pas conformes aux points 2.1, 2.3, 3.3, 4.6, 6.3, 7.1, 7.3, 7.4 et 9 de la Recommandation Développement durable, et de rendre un avis en ce sens.»
- Eléments complémentaires
« Le premier sujet est celui des affirmations sur le bilan carbone, qui sont à la fois invérifiables et contredites par les évaluations publiques disponibles.
L’annonceur affirme sur ses pages que la biomasse liquide permet de « diviser les émissions de CO2 par 3 » et d’éviter « 500 000 tonnes de CO2 par an » par centrale, sans base de comparaison ni méthode (pièces 1a, 1b, 1c). Ses documents imprimés, remis lors d’une visite de la centrale de Port-Est en janvier 2025, vont plus loin et affirment « 0 émission directe de CO2 », un bilan carbone « neutre en émissions directes » et « 1,5 Mt de CO2 économisé par an », chiffre incompatible avec les 2,5 millions de tonnes annoncées sur le site (pièces 1d, 1e, 1f). Le site dédié à la centrale du Larivot en Guyane va jusqu’à qualifier la biomasse liquide de « biocombustible neutre en carbone » (pièce 1l), formulation que l’article L229-68 du code de l’environnement interdit dans une publicité sauf publication d’un bilan d’émissions, d’une trajectoire de réduction et des modalités de compensation, dont aucun n’est fourni. Or une centrale brûlant du biodiesel rejette à la cheminée autant de CO2 qu’une centrale au fioul ; le « zéro » n’existe que dans la comptabilité réglementaire, qui compte pour nulles les émissions de combustion de la biomasse certifiée, ce que le public ne peut savoir et que l’annonceur n’explique nulle part. Le mémoire de réponse de la Région Réunion à l’Autorité environnementale sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, en septembre 2021, confirme que le raisonnement de l’exploitant repose sur l’hypothèse que les émissions de combustion sont « totalement compensées par la croissance du colza », et non sur une analyse de cycle de vie (pièce 1i, page 6). La seule évaluation indépendante disponible, réalisée par le CITEPA pour l’ADEME Guyane et présentée le 24 juin 2025 sous un comité de pilotage associant les services de l’État, aboutit en analyse de cycle de vie à 480 gCO2e/kWh pour la biomasse liquide contre 1 123 pour le fioul, soit une division par 2,3 et non par 3, avec des hypothèses favorables à l’annonceur (pièce 1g, pages 14 et 16). Ce rapport vaut pour la Guyane, où la référence fossile est un parc ancien à faible rendement. Pour La Réunion, la référence pertinente est le comparateur fossile que la directive 2018/2001 fixe pour l’électricité des régions ultrapériphériques, 212 gCO2eq/MJ soit 763 g/kWh, valeur reprise par la méthodologie du schéma de certification 2BS dont se prévaut l’annonceur (pièce 1j, page 8). Rapportées à cette référence, toutes les valeurs publiées pour le biodiesel de colza, valeurs types de l’annexe V de la directive, étude du CITEPA, ou étude Carbone 4 de 2022 pour un colza intégralement français (pièce 1k), conduisent à une réduction comprise entre 37 % et 58 %, jamais à une division par trois. Les 65 % revendiqués par ailleurs par l’annonceur ne peuvent résulter que de valeurs réelles déclarées au certificateur, qui sont précisément les documents que la préfecture de La Réunion a refusé de communiquer à l’association le 6 juillet 2026 au titre du secret des affaires ; une saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs est en cours (pièce 1h). Ces éléments relèvent des points 2.3, 3.3 b, 4.6 et 7.4 de la Recommandation.
Le deuxième sujet est celui de l’origine de la biomasse, annoncée comme française et invérifiable. L’annonceur et l’observatoire dont il est membre présentent un colza « élaboré en France » ou d’origine française (pièce 2c) ; le fournisseur Saipol a déclaré à la presse en octobre 2023 que la centrale est approvisionnée en huiles issues « de graines françaises ou d’importation comme le canola canadien, voire australien », et EDF a indiqué au même journal acheter aussi auprès d’intermédiaires au Canada et en Australie (pièces 2a et 2b). La Cour des comptes relevait en 2021 que le biodiesel français n’emploie qu’un quart de matières premières françaises (pièce 2d). Le certificat de durabilité invoqué par l’annonceur n’atteste que le respect de critères de seuil et ne renseigne pas l’origine des graines (pièce 2e) ; la demande de communication faite à l’administration sur ce point s’est heurtée au même refus. Le mémoire de réponse précité, établi sur les données de l’exploitant, indiquait d’ailleurs en 2021 que « la biomasse liquide proviendra de cultures de colza situées hors du territoire national » et que « l’origine précise du biodiesel (EMAG) n’est pas connue. Il sera issu de cultures réalisées sur le territoire européen ou issu du marché international » (pièce 1i, pages 10 et 21), alors que l’Autorité environnementale demandait que cette origine soit précisée et inscrite dans l’autorisation d’exploitation (pièce 2f, recommandations 4, 5 et 12). Le public ne dispose donc d’aucun moyen de vérifier une origine que l’annonceur met pourtant en avant. Ces éléments relèvent des points 2.1, 2.3 et 7.1.
Le troisième sujet est celui du vocabulaire, qui présente comme la combustion d’une huile végétale ce qui est la combustion d’un biodiesel. Les pages et les documents parlent d’« huile de colza », de « biomasse liquide » et d’un « combustible 100 % végétal », titre de la vidéo intégrée à la page consacrée à la biomasse liquide (pièce 3a). Le combustible réellement consommé est un ester méthylique d’acides gras, le même produit que celui incorporé dans le gazole routier, obtenu par transestérification avec du méthanol d’origine fossile qui représente environ un dixième de sa masse ; l’Observatoire Énergie Réunion le recense sous la dénomination « biodiesel », avec 272 888 tonnes importées en 2024 (pièce 2c).
Le dépliant de l’annonceur présente en outre l’huile comme un « coproduit » de la fabrication de granulés pour l’alimentation animale (pièce 3b), alors que la règle d’allocation retenue par le CITEPA et l’ADEME qualifie l’huile brute de produit et le tourteau de coproduit (pièce 1g, page 10). Ces éléments relèvent des points 2.1, 7.1 et 7.3.
2/ La société EDF PEI
« Observations synthétiques d’EDF PEI
(1) Le 12 septembre 2026, le Jury de déontologie publicitaire (« JDP ») a été saisi d’une plainte de l’association Energies Renouvelables Pour Tous visant certaines communications d’EDF PEI relatives aux centrales bioénergie de Port-Est (La Réunion) et du Larivot (Guyane).
(2) Ces communications s’inscrivent dans le cadre de la Directive (UE) 2018/2001 (la « RED ») qui fixe les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (« émissions GES »), ainsi que la méthode de calcul de ces émissions permettant de qualifier une énergie de « renouvelable ». Transposée en droit français dans le code de l’énergie, la RED constitue un cadre juridiquement contraignant. Le JDP en a d’ailleurs déjà tenu compte dans son avis n° 792/21 – Énergie.
(3) Le bioliquide utilisé dans les deux centrales est un ester méthylique d’huiles végétales (« EMHV »), lequel constitue un « bioliquide », un « combustible renouvelable » et, plus généralement, une « énergie renouvelable » au sens de la RED et du code de l’énergie.
(4) S’agissant, en premier lieu, des allégations chiffrées de réduction des émissions de CO2, les affirmations « réduire les émissions de CO2 de la centrale de 500 000 tonnes par an », « diviser les émissions de CO2 par 3 » et « une réduction quantifiable des émissions de CO2 » reposent sur des données chiffrées précises et vérifiables, établies en analyse de cycle de vie, conformément à la méthodologie de la RED.
(5) La base de comparaison ne fait par ailleurs aucun doute : la réduction est calculée par rapport à l’utilisation antérieure de combustible fossile (fioul) dans ces mêmes centrales, converties à la biomasse liquide, ce que précise la communication d’EDF PEI.
(6) Le respect des critères de durabilité, de réduction des émissions GES et des critères relatifs à l’absence de changement d’affectation des sols lié à la production des cultures utilisées est contrôlée chaque année par un auditeur indépendant (Bureau Veritas), certifié et reconnu par le schéma volontaire 2BSVS.
(7) La communication d’EDF PEI, en tant qu’elle est précise, chiffrée et rattachée à une base de comparaison identifiable, satisfait aux exigences du point 4.6 de la Recommandation Développement Durable de l’ARPP (« Recommandation »). Elle est aussi conforme au point 2.3 de la Recommandation puisqu’elle repose sur des éléments objectifs, fiables et vérifiables (données chiffrées établies selon la méthodologie de calcul prévue par la RED).
(8) Cette communication ne suggère pas non plus une absence totale d’impact environnemental au sens des points 3.3 b et 7.4 de la Recommandation : elles expriment une réduction relative des émissions, et non une disparition des rejets de la centrale.
(9) S’agissant, en deuxième lieu, des qualifications, « énergie verte et garantie » et « source d’énergie verte », le terme « vert » n’est jamais employé seul mais toujours accolé à « énergie », conformément à un usage communément accepté comme équivalent à « renouvelable », y compris par le Médiateur national de l’énergie et l’ADEME. Il ne s’agit donc pas d’une formulation globale relevant du point 7.3 de la Recommandation.
(10) En outre, l’EMHV utilisé étant fabriqué à partir de biomasse, il répond à la définition d’« énergie renouvelable » de la RED. La qualification « 100 % renouvelable » est donc justifiée, le recours au méthanol dans le procédé de transformation ne remettant pas en cause cette qualification.
(11) L’allégation « 100 % végétal » vise quant à elle la matière première (huile végétale), et non chacun des composants ou auxiliaires du procédé de transformation. L’expression « le passage à la biomasse liquide met fin à l’utilisation des énergies fossiles » désigne le remplacement du fioul par le bioliquide dans les centrales concernées.
(12) Cette présentation est confortée par les formulations analogues employées par des organismes publics (DGEC, Direction générale des douanes) qui qualifient également les EMHV de biocarburants renouvelables. Le caractère « certifié durable » et « garanti » de cette énergie découle du contrôle annuel, par l’auditeur indépendant, du respect des critères de durabilité de la RED.
(13) Ces communications ne sont donc pas impossibles à justifier au sens du point 7.3 de la Recommandation. Elles ne procèdent d’aucun raccourci simplificateur (point 9.2 de la Recommandation) et n’attribuent pas à une certification une portée supérieure à sa réalité (point 6.3 de la Recommandation). Elles ne sont pas de nature à induire le public en erreur (points 2.1, 7.1 et 9.1 de la Recommandation).
(14) Il s’agit, au contraire, d’une communication reposant sur des éléments objectifs, fiables, véridiques et vérifiables au moment de la publicité, conformément au point 2.3 de la Recommandation
(15) S’agissant, en troisième lieu, des termes « huile de colza » et « biomasse liquide », les communications d’EDF PEI précisent que la biomasse liquide est « issue de » ou « élaborée à partir » d’huile de colza, ce qui indique clairement une transformation industrielle et non l’utilisation directe d’huile brute, comme l’illustre d’ailleurs un graphique explicatif sur le site d’EDF PEI. Le lecteur n’est donc pas trompé sur la nature du combustible, au sens des points 2.1 et 7.1 de la Recommandation.
(16) S’agissant, enfin, de la présentation de l’huile de colza comme un « coproduit » du tourteau, la trituration d’une graine de colza produit environ 55 % de tourteau, riche en protéines destinées à l’alimentation animale, pour 45 % d’huile. Le tourteau, part majoritaire, joue un rôle essentiel dans l’alimentation du bétail, ainsi que le rappelle la stratégie Protéines de la Commission européenne de juillet 2026. La qualification de « coproduit » de l’huile de colza est donc appropriée et ne prête à aucune confusion pour le lecteur.
(17) Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les communications d’EDF PEI reposent sur des données chiffrées claires, précises, objectives, fiables et vérifiables, établies conformément au cadre réglementaire européen et français applicable, à savoir la RED et le code de l’énergie.
(18) Elles présentent de manière proportionnée les caractéristiques du combustible utilisé et les réductions d’émissions GES calculées selon la méthodologie de la RED, sans jamais suggérer une absence totale d’impact environnemental ou une performance absolue. Le site internet d’EDF PEI dispose en outre d’un formulaire de contact actif et visible, permettant à toute personne d’obtenir des précisions complémentaires.
(19) En conséquence, les communications d’EDF PEI sont conformes aux points 2.1, 2.3, 3.3, 4.6, 6.3, 7.1, 7.3, 7.4 et 9 de la Recommandation.