REGLEMENT INTERIEUR

Adopté par le Conseil d’Administration de l’ARPP en date du 9 octobre 2008, modifié le 11 décembre 2009, le 26 septembre 2011, le 20 mars 2013, le 8 octobre 2014 et le 14 octobre 2015.

 

I – OBJET

II – STATUS

III – MOYENS

IV – PROCÉDURE

V – COMMUNICATION DES AVIS

VI – RÉVISION

VII – RESPONSABILITÉ

VIII – PUBLICATION DU RÈGLEMENT

 

I – OBJET

Article 1 – Statut

Le Jury de Déontologie Publicitaire, dit JDP, est une instance associée au dispositif de régulation professionnelle de la publicité, telle que définie dans les statuts de l’ARPP.

Article 2 – Mission

Le Jury a pour mission de se prononcer sur le respect des principes déontologiques dans les messages publicitaires diffusés. Il peut être saisi par toute personne morale ou physique.

Article 3 – Compétence

Le JDP intervient à la suite de plaintes portant sur des publicités effectivement diffusées, au cours des deux mois précédant la réception de la plainte, sur le territoire français, que ces publicités présentent ou non un caractère commercial, à l’exception du traitement des plaintes transfrontalières.

Le délai de deux mois court à compter de la date de la première diffusion de la publicité et en cas de nouvelle diffusion par ou pour le compte de l’annonceur.

Ses avis concernent uniquement le contenu des messages publicitaires diffusés et ne portent, ni sur les produits ou services concernés, ni sur la pratique ou les mérites des organismes ou personnes qui ont participé à leur élaboration.

Le Jury n’est pas compétent pour se prononcer sur la propagande électorale, sur les tracts et sur autres documents politiques ou syndicaux.

Dans le cas de la publicité comportementale, les avis peuvent aussi porter sur les procédés et techniques prévus au point 10 de la Grille d’interprétation de la Recommandation Communication Publicitaire Digitale.

Il n’est compétent que sur les questions relatives au non respect des règles de déontologie publicitaire.

Il se prononce exclusivement sur la conformité (ou la non conformité) des messages publicitaires contestés avec :

  • Les règles professionnelles (dites « Recommandations« ) publiées par l’ARPP.
  • Les principes généraux contenus dans le Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale.
  • Les engagements publiés, pris par l’interprofession, à l’égard des pouvoirs publics en ce qui concerne le contenu de la publicité et dont l’ARPP est cosignataire.

Il peut délivrer un avis quel que soit le support de diffusion de la publicité, et que les professionnels à l’origine du message soient ou non adhérents de l’ARPP.

II – COMPOSITION

Article 4 – Qualités

Le JDP comprend 9 membres, personnalités indépendantes et impartiales, dont :

  • un Président, Haute Personnalité indépendante ;
  • un Vice-président, qui peut suppléer le Président en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier;

sept membres, nommés compte tenu de leur expérience dans les différents domaines susceptibles d’être mobilisés pour une analyse déontologique.

Article 5 – Indépendance, confidentialité, réserve

Le critère d’indépendance fait l’objet d’une vigilance toute particulière. L’indépendance s’apprécie aussi bien vis-à-vis des professions publicitaires que des associations qui pourraient le saisir.

Les membres du JDP ne doivent avoir aucun lien d’intérêt avec les plaignants ou les professionnels concernés par une affaire, ou leurs associations ou des groupes d’intérêt qui les influenceraient.

Ils sont nommés à titre personnel.

Les membres du JDP ne peuvent pas être employés dans le secteur publicitaire, ni d’ailleurs dans d’autres groupes d’intérêt intervenant dans le domaine publicitaire.

Avant leur nomination, les membres du JDP signent une déclaration sur l’honneur certifiant leur indépendance.

Sur des dossiers particuliers où un conflit d’intérêt pourrait se présenter pour un ou des membres du JDP, ces derniers doivent se déporter.

Les membres du JDP sont tenus à une obligation de confidentialité sur les dossiers traités et à un devoir de réserve à l’égard du JDP et de l’ARPP.

Les membres du Jury ne peuvent être en même temps membres d’autres instances associées de l’ARPP.

Article 6 – Procédure de nomination

Le JDP est composé :

  • pour un tiers, de membres proposés par le Conseil d’Administration de l’ARPP (dont le président du JDP et son Vice-président, ce dernier sur proposition du Président du JDP),
  • pour un tiers, de membres proposés par le Conseil de l’Ethique Publicitaire (dit CEP),
  • pour un tiers, de membres proposés par le Conseil Paritaire de la Publicité (dit CPP).

Le choix du Président du JDP incombe au Conseil d’Administration de l’ARPP.

Une fois nommé, le Président du JDP coordonne le choix des autres membres, en concertation avec les Présidents du CEP, du CPP et du Conseil d’Administration de l’ARPP.

Il veille à l’indépendance et à l’impartialité des candidats proposés par les différentes instances ainsi qu’à l’équilibre global de la composition du JDP.

Les propositions faites en vertu du premier alinéa sont validées par le Conseil d’Administration de l’ARPP.

Article 7 – Mandats

Les membres du JDP sont nommés pour une période de trois ans, éventuellement renouvelable une fois.

Sur demande du/des membre(s) concerné(s), un renouvellement ultérieur peut être sollicité auprès du Conseil d’Administration de l’ARPP, qui procèdera, dans cette hypothèse, à un vote à la majorité des 2/3 des présents ou représentés.

Au cours des périodes de renouvellement de mandats, afin de respecter le principe de continuité des travaux, le JDP peut fonctionner en l’état, prolongeant ainsi pendant une période de 6 mois au maximum, le mandat d’anciens membres.

Pendant la durée de leur mandat, ils ne sont révocables, sur proposition du Président du JDP au Conseil d’Administration de l’ARPP, que dans les cas suivants :

  • absences répétées ;
  • rupture de l’obligation de confidentialité sur un dossier ;
  • manquement à l’obligation de réserve à l’égard du JDP et de l’ARPP ;
  • manquement à l’engagement d’indépendance.

Le membre remplaçant termine le mandat du membre ayant fait l’objet d’une révocation. Son mandat est ensuite renouvelable dans les conditions ci-dessus indiquées.

III – MOYENS

Article 8 – Secrétariat

Le secrétariat du JDP est assuré par les services de l’ARPP.

Le secrétariat assure, sous le contrôle du Président du JDP :

  • la réception, l’enregistrement, le suivi et l’instruction des plaintes,
  • les relations avec les plaignants et les professionnels concernés,
  • la diffusion des avis du JDP.

L’organisation du travail du secrétariat est précisée dans un document interne et doit permettre de retrouver, à tout moment, trace d’un dossier en cours ou finalisé.

Un représentant du secrétariat présente les différents cas à examiner lors de la séance et assure le procès-verbal de la séance, qui est signé par le secrétaire et le Président du JDP.

Il n’assiste pas aux délibérations du Jury. Les membres du secrétariat sont tenus à une obligation de confidentialité sur leurs travaux.

Article 9 – Budget

L’ARPP pourvoit aux moyens de fonctionnement du JDP et au défraiement de ses membres, ainsi que du Réviseur de la déontologie publicitaire prévu à l’article 23.

Article 10 – Autres moyens de fonctionnement

L’ARPP met à disposition du JDP tous les moyens nécessaires à son activité et à la diffusion de ses avis (locaux, adresse, secrétariat, extranet, site Internet dédié, etc.).

Elle met également tout en œuvre pour que le public soit informé de la possibilité de se plaindre et pour faciliter la saisine du JDP. Notamment, une procédure de saisine par Internet doit être possible et d’accès aisé.

IV – PROCÉDURE

Article 11 – Saisine

Le JDP peut être saisi d’une plainte par toute personne physique ou morale.

Il est possible à l’ARPP de saisir le JDP.

Une plainte, pour être prise en compte, doit être transmise au JDP par écrit (voie électronique ou postale) et être clairement motivée. Il convient, dans la mesure du possible, d’annexer une copie ou une reproduction de la publicité ou, à défaut, d’indiquer où et quand cette publicité a été diffusée.

Les plaintes anonymes ne sont pas traitées. Toute plainte doit être accompagnée du nom complet et des coordonnées du plaignant.

Les plaintes sont traitées gratuitement.

Article 12 – Préparation

La préparation du dossier est assurée par le secrétariat du JDP (cf. article 8).

Ce dernier examine, dans un premier temps, le caractère recevable de la plainte, sous le contrôle du Président du JDP.

Sont irrecevables les plaintes ne satisfaisant pas aux conditions définies par les articles 3 et 11 du présent Règlement.

Dans le cas de plaintes irrecevables, un courrier est adressé aux plaignants pour les en informer.

Pour les plaintes recevables, le secrétariat réunit tous les éléments permettant de poser un diagnostic sur la conformité, ou la non conformité, du message mis en cause avec les règles déontologiques de l’ARPP :

  • en cas de doute ou, a fortiori, en cas de présomption de manquement, la plainte est soumise au JDP pour délibération, sans préjudice de la mise en œuvre de la procédure de règlement amiable prévue à l’article 13 .

Le secrétariat transmet au préalable une copie de la plainte à l’annonceur et, dans la mesure où ils sont précisément identifiables, à l’agence et au média concernés, en les invitant à lui communiquer leurs arguments par écrit :

  • dans le seul cas où la plainte émane d’un particulier, l’identité de celui-ci ne sera pas divulguée aux professionnels en cause.
  • pour les cas paraissant relever d’un manquement flagrant aux règles professionnelles ou paraissant se rattacher manifestement à des cas déjà examinés plusieurs fois, une procédure simplifiée peut être proposée :
– à réception de la plainte, le Président du JDP adresse un courrier aux responsables de la publicité les informant de ce qu’un manquement à une règle déontologique précise paraît constitué. De ce fait, la plainte sera soumise à une procédure sans audition, à moins qu’ils ne demandent expressément, dans un délai de quinze jours à réception du courrier, la tenue d’une séance.
Les responsables de la publicité sont invités à présenter leurs observations par écrit, lesquelles sont soumises au JDP et au plaignant.

– les membres du Jury sont habilités à communiquer entre eux, par voie écrite (postale ou électronique) afin de rendre rapidement leur avis ou évoquer l’affaire lors de la plus prochaine séance du JDP.

  • Dans le cas où le Président estime que la publicité est conforme à ces règles, la plainte n’est pas soumise au JDP pour délibération. Une réponse en ce sens est, alors, immédiatement transmise au plaignant ;

Les documents produits par les personnes intéressées doivent être fournis au secrétariat du JDP, dans les délais qu’il a impartis, en 3 exemplaires imprimés. En cas de besoin, une version par voie électronique peut être demandée par le Secrétariat du JDP.

Il appartient aux professionnels en cause d’occulter, dans les documents qu’elles produisent, les éléments couverts par le secret des affaires.

Les documents versés au dossier sont communiqués aux personnes intéressées sauf en cas de pièces trop volumineuses, celles-ci étant consultables sur place. Ces documents peuvent être transmis par voie électronique.

Article 13 – Règlement amiable

En accord avec le Président, la voie du règlement amiable peut être suivie, lorsque les circonstances le permettent, pour permettre le règlement de la plainte.

En cas de succès de cette procédure amiable, les membres du JDP et le(s) plaignant(s) sont informés de l’issue du dossier.

En cas d’échec, si aucun règlement amiable n’est obtenu quinze jours après sa mise en œuvre, la plainte est alors soumise pour délibération au JDP.

Article 14 – Séance

La séance est obligatoirement présidée par le Président ou le Vice-Président du JDP.

Le plaignant, l’annonceur, l’agence et le média concernés peuvent être entendus en séance par le JDP. Ils peuvent se faire assister de la personne de leur choix.

S’agissant des médias, seuls les responsables des supports visés directement par la plainte sont entendus en séance.

Si le nombre de plaignants est supérieur à cinq, seules les cinq premières plaintes (par ordre d’arrivée) sont retenues.

Dans le cas où l’ARPP s’est prononcée sur la publicité examinée, le Président du JDP a la possibilité d’inviter le Directeur général de l’Autorité à s’exprimer en séance. Dans tous les cas, ce dernier n’assiste pas aux délibérations du Jury.

Les membres du JDP sont tenus au secret à l’égard de l’ensemble des informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction et de la teneur des délibérations du Jury, y compris le sens des votes. Seul est rendu public l’avis final du JDP.

Article 15 – Élaboration de l’avis

L’avis du JDP est pris à la majorité des personnes présentes. En cas de parité des voix, le Président (ou, uniquement en son absence, le Vice-président) a voix prépondérante.

Le Président du JDP peut, le cas échéant, procéder à des délibérations par voie électronique des membres du JDP, sauf pour les cas où le plaignant, l’annonceur, l’agence ou le média souhaitent être présents ou représentés.

Article 16 – Contenu des avis

A l’issue de sa délibération, le Jury peut décider :
  • soit de rejeter la plainte, dans le cas où les règles de déontologie publicitaire sont respectées ;
  • soit, dans le cas contraire, de retenir la plainte et de constater que les règles professionnelles ne sont pas respectées par la publicité en cause.

 L’avis du JDP est motivé.

Article 17 – Urgence

Dans le cas d’un manquement manifeste, qu’il convient de faire cesser rapidement, le Président de l’ARPP ou, par délégation, son Directeur Général, peut, conformément à la procédure d’urgence prévue par le règlement intérieur de l’ARPP, prendre sur le champ les mesures qui s’imposent, notamment en adressant une demande de cessation de diffusion aux professionnels concernés (annonceurs, agences, médias). Il en informe le Président du Jury.

En cas de plainte, le cas est présenté au Jury lors de la séance qui suit cette intervention.

Son avis fait l’objet d’une publication aux conditions prévues à l’article 21.

Article 18 – Réunions

Le JDP se réunit, sur convocation de son Président, en tant que de besoin. Un calendrier prévisionnel est fixé en début d’année.

Article 19 – Quorum

Le JDP ne peut valablement rendre un avis que si trois membres au moins, dont le Président ou le Vice-Président, sont présents.

V –  COMMUNICATION DES AVIS

Article 20 – Diffusion des avis

Les avis rendus par le JDP sont adressés aux personnes concernées, le cas échéant par voie électronique. Le courrier (ou courrier électronique) accompagnant l’avis précise que ce dernier est susceptible de faire l’objet d’une demande de révision dans les conditions prévues à l’article 22.

Article 21 – Publication des avis

La publication des avis est suspendue jusqu’à l’extinction du délai permettant de former une demande en révision.

A l’expiration de ce délai, si aucune procédure de révision n’est en cours, la publication des avis se fait en direction du public, par insertion sur le site Internet du JDP, après avoir informé le plaignant et les professionnels concernés.

La même procédure s’applique que le JDP estime qu’il y a ou non manquement. Dans tous les cas sont cités, le nom de la marque, du produit/service concernés, celui de l’agence qui a conçu la campagne (s’il en existe une) ainsi que celui des supports qui l’ont diffusée (dans la limite des moyens d’investigation du JDP). L’identité du/des plaignant(s) reste confidentielle, s’il s’agit d’un particulier.

Dans les cas de manquement, le Président du JDP a la possibilité, si la situation le justifie, de demander une diffusion renforcée par voie de communiqué de presse, voire de demander la publication de l’avis, par voie d’encart dans la presse, par exemple.

Tout avis est systématiquement rendu anonyme 3 ans après sa date d’adoption.

VI – RÉVISION

Article 22 – Révision

A réception de l’avis du JDP, les personnes concernées ont, dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis, la faculté de saisir le Réviseur de la déontologie publicitaire d’une demande de révision.

Les demandes de révision sont traitées gratuitement.

Si la demande de révision émane d’un professionnel mis en cause, elle n’est recevable que si l’accord formel de l’annonceur concerné est joint à la demande de révision.

Le demandeur doit fournir une demande argumentée, motivant cette demande de révision.

Cette demande doit être fondée sur une ou plusieurs des trois raisons suivantes :
  • en cas de survenance d’éléments nouveaux, non connus du JDP à la date de son avis ;
  • dans le cas où la procédure devant le Jury n’a pas été menée conformément au chapitre D du présent Règlement ;
  • en cas de critique sérieuse et légitime de l’avis, portant sur l’interprétation d’une règle déontologique.
Dans l’hypothèse où aucune de ces conditions n’est alléguée ou établie, le Réviseur de la déontologie publicitaire rejette la demande en révision et il en informe la personne qui l’a saisi.

L’avis du JDP devient alors définitif et est rendu public.Si le Réviseur de la déontologie publicitaire estime que la demande remplit les conditions énoncées précédemment, il en informe toutes les personnes concernées et sollicite leurs éventuelles observations.

Le Réviseur de la déontologie publicitaire se rapproche du Président de la séance du JDP qui a élaboré l’avis dont la révision est demandée et il procède avec lui à une analyse contradictoire des  faits et arguments sur lesquels le JDP a fondé son avis.

A l’issue de cette analyse contradictoire, le Réviseur de la déontologie publicitaire peut décider de :
  • rejeter la demande de révision. Il en informe les personnes concernées. L’avis du jury  devient définitif et est publié.
  • Demander au JDP de procéder à une seconde délibération sur l’affaire en cause.
Le Réviseur de la déontologie publicitaire participe à cette seconde délibération, pour y exprimer toutes observations, mais il ne prend pas part au vote.

Cette seconde délibération se déroule dans les conditions prévues à l’article 14 du présent règlement intérieur.

Le nouvel avis, qui mentionne la révision, est publié. Il est définitif.

La diffusion et la publication d’un avis révisé sont effectuées dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 20 et 21 ci-dessus.

Article 23 – Nomination du Réviseur de la déontologie publicitaire

I – Le Réviseur de la déontologie publicitaire est nommé par le Conseil d’Administration de l’ARPP à la majorité de ses membres présents ou représentés. Les Présidents des instances associées sont consultés sur cette nomination.

Il est nommé pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois ; il peut solliciter un deuxième renouvellement, lequel requiert alors d’être voté à la majorité des 2/3 des membres du Conseil d’Administration de l’ARPP, présents ou représentés.

II – Le Réviseur de la déontologie publicitaire doit répondre aux obligations d’indépendance et d’impartialité, qui sont attendues de lui dans l’exercice de sa mission.

Le Réviseur de la déontologie publicitaire ne peut pas être employé dans le secteur publicitaire, ni d’ailleurs dans d’autres groupes d’intérêt intervenant dans le domaine publicitaire. Avant sa nomination, le Réviseur de la déontologie publicitaire signe une déclaration sur l’honneur certifiant son indépendance.

Le Réviseur de la déontologie publicitaire est tenu à une obligation de confidentialité sur les dossiers traités et à un devoir de réserve à l’égard du JDP et de l’ARPP.

Le Réviseur de la déontologie publicitaire ne peut être en même temps membre d’autres instances associées de l’ARPP.

Le Réviseur de la déontologie publicitaire doit en outre être en mesure d’établir sa totale absence de conflit d’intérêt dans tout dossier dont il est saisi au titre de ses fonctions. S’il estime que, dans un dossier donné, son indépendance ou son impartialité pourrait être mise en cause, le Réviseur de la déontologie publicitaire est tenu de se déporter pour le traitement de ce dossier particulier.

III – En cas d’empêchement du Réviseur de la déontologie publicitaire, notamment pour les cas prévus au point II, le Président de l’ARPP désigne une personnalité indépendante pour le remplacer. Le Conseil d’Administration ne peut révoquer le Réviseur de la déontologie publicitaire que pour manquement aux devoirs ou exigences de sa charge, notamment pour manquement à son devoir d’impartialité ou d’indépendance, après l’avoir convoqué et mis en mesure de présenter ses explications.

VII –  RESPONSABILITÉ

Article 24 – Responsabilité

La responsabilité des avis du Jury est assumée par l’ARPP. Toute action judiciaire qui en serait la conséquence, tant en demande qu’en défense, sera donc assumée par l’ARPP qui représente le JDP en justice.

VIII – PUBLICATION DU RÈGLEMENT

Article 25 – Publication

Le présent Règlement intérieur est publié sur les sites Internet du JDP et de l’ARPP.