Se plaindre - en pratique

Qui peut saisir le Jury ?
Le Jury peut être saisi par toute personne morale ou physique (particuliers, associations, administration, etc.). Le plaignant doit s’identifier : le Jury ne traite, en effet, pas des plaintes anonymes.

Quelles sont les plaintes de la compétence du Jury ?
Pour être recevable, une plainte doit porter sur (conditions cumulatives) :

• un problème lié au contenu d’une publicité (son message, les images, les sons, l’ambiance, etc.) ;
• une publicité clairement identifiée ;
• une publicité effectivement diffusée en France ;
• une publicité diffusée au cours des 3 derniers mois ;
• un problème relatif aux règles déontologiques de la profession.

Quelles sont les précautions à prendre quand on envoie une plainte ?
Pour que votre plainte soit traitée dans les meilleurs délais, il importe :

• d’indiquer vos noms/prénoms et coordonnées ;
• de décrire aussi précisément que possible la publicité qui vous pose problème pour que nous puissions l’identifier ;
• de joindre, si possible, le visuel de la publicité à votre plainte ;
• d’expliquer clairement, et de façon très concrète, ce qui vous pose problème dans cette publicité.

Que devient une plainte envoyée au Jury ?
Toute plainte envoyée au Jury est traitée et recevra une réponse (pour autant que le plaignant ait bien donné ses coordonnées). Elle suit le cheminement suivant :

• le secrétariat examine que la plainte est bien recevable, complète le dossier si nécessaire et l’enregistre ;
• l’équipe de juristes-conseil de l’ARPP instruit le dossier, notamment en recueillant les arguments de l’annonceur à l’origine de la publicité incriminée, en recherchant des cas identiques, en vérifiant quelle(s) Règle(s) déontologique(s) sont susceptibles d’avoir été enfreintes, etc. A ce stade, en concertation étroite avec le Président du Jury, ces juristes-conseil peuvent aussi :
  • proposer une médiation à l’annonceur (règlement à l’amiable immédiat du problème, par exemple par retrait de la publicité) ;
  • établir que la publicité respecte, sans aucune ambiguïté ni incertitude, les règles déontologiques ;
• le Jury examine les dossiers complétés et instruits et se prononce sur le bien-fondé de la ou des plaintes relatives à une publicité incriminée (plusieurs plaintes portant sur une même publicité seront traitées ensemble). Avant de délibérer, il entend les arguments de l’annonceur, présent ou représenté ;
• A l’issue de la délibération du Jury, une décision est prise (manquement aux règles ou pas), accompagnée, si nécessaire, d’une demande d’intervention de l’ARPP auprès de l’annonceur (par exemple pour lui enjoindre de retirer sa publicité) ;
• Ces décisions et sanctions sont toutes publiées, notamment sur le site du JDP.

Quelle que soit l’issue de votre plainte, vous en serez personnellement informé par courrier ou mail.


Cas particulier : les plaintes transfrontalières
Une plainte transfrontalière a comme objet une publicité circulant dans le pays du plaignant mais qui est parue sur un support émanant d’un autre pays (règle dite du pays d’origine du support).
Pour déposer une plainte transfrontalière, cliquez ici