MISSION

Le Jury de déontologie publicitaire a pour mission de se prononcer sur des plaintes émises à l’encontre de publicités, au regard des règles professionnelles.

Le Jury peut être saisi par toute personne morale ou physique (particuliers, associations, administration …) concernant une publicité.

La plainte, entièrement gratuite pour le plaignant, peut concerner n’importe quel support et secteur.

Pour être recevable, une plainte doit toutefois porter sur une publicité clairement identifiée, effectivement diffusée au cours des deux mois précédant la réception de la plainte, sur le territoire français et n’être liée qu’au contenu de la publicité (son message, les images, les sons, l’ambiance…).

Le JDP se prononce exclusivement sur la conformité de la publicité avec les règles déontologiques de la profession. Il n’examine que le contenu des publicités et en aucun cas, le produit ou service concerné. Il ne se prononce pas non plus sur la pratique ou les mérites des organismes ou personnes qui ont participé à leur élaboration du message.

Le JDP ne traite pas du non-respect des règles de droit, qui est du seul ressort des tribunaux et de l’administration.

Chaque plainte est examinée par la Présidente et/ou la Vice-présidente qui décide des suites à lui donner. Seules les plaintes qui présentent une présomption de manquement et requièrent un débat des membres sont examinées en séance plénière.

Le Jury rend ainsi ses avis de façon collégiale, en respectant le caractère contradictoire des débats : le Jury demande à l’annonceur, son agence ou au(x) support(s) publicitaire(s) de faire valoir tous éléments relatifs à la publicité en cause.

Le Jury délibère ensuite en toute impartialité et en toute indépendance, y compris par rapport aux décisions de l’ARPP si la publicité a été vue dans le cadre des avis et conseils tous médias et interventions après diffusion.

L’ARPP assure le secrétariat du JDP, durant tout le processus de gestion des plaintes du public.

Consultez le règlement intérieur du JDP