Décision publiée le 24.04.2009
Plainte rejetée
Le Jury de Déontologie Publicitaire,
– après examen des éléments constituant le dossier de plainte,
– après avoir entendu successivement l’organisme plaignant, la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la nature (FRAPNA), représentée par l’association France Nature Environnement, puis les représentants du syndicat représentant les exploitants de téléphériques et de l’agence de communication, conceptrice de la campagne critiquée ;
– et, après en avoir délibéré, hors la présence des parties,
rend la décision suivante :
1.Les faits
Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 2 mars 2009, d’une plainte émanant de la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (la FRAPNA), portant sur la non conformité aux règles déontologiques en vigueur d’une campagne de publicité du syndicat représentant les exploitants de téléphériques, diffusée par voie d’affichage, de dépliants distribués, et sur un site Internet.
Dans le texte de sa plainte, la FRAPNA a restreint celle-ci à trois affiches qui déclinent les slogans suivants « La neige de culture, c’est de l’eau, de l’air et c’est tout », « Avec la neige de culture, 100 % de la neige utilisée retourne à la nature » et enfin « La neige de culture c’est une consommation énergétique toujours mieux maîtrisée ».
2.Les arguments des parties
La FRAPNA considère que cette campagne contient des contre-vérités et des approximations qui violent les principes de loyauté et de véracité recommandés par l’ARPP, principalement les règles déontologiques relatives à l’emploi d’arguments écologiques et au respect du développement durable.
Elle fait valoir que l’allégation « La neige de culture, c’est de l’eau, de l’air et c’est tout » omet le fait que la fabrication de cette neige aura nécessité, en amont, d’importants travaux de terrassement pour l’implantation des canalisations ou des retenues collinaires. Elle ajoute que le slogan « Avec la neige de culture, 100 % de la neige utilisée retourne à la nature » est inexact car, dans le cadre de l’utilisation de canons à neige, l’évaporation représente de 10 à 30% de la masse d’eau, ce qui constitue une perte pour le bassin versant et que, de plus, l’eau prélevée en un point est rendue en un autre avec un décalage temporel de 6 mois à 1 an, ce qui ne peut être sans conséquences pour l’écosystème.
Enfin, s’agissant de l’allégation « La neige de culture c’est une consommation énergétique toujours mieux maîtrisée », elle oppose que toute l’énergie fournie par EDF en hiver est constituée de 75% de nucléaire, 10% de fioul, gaz et charbon et seulement 15% d’hydraulique. Elle précise que le facteur carbone Européen (consommation énergétique globale) est de 360 kg de CO2 émis par an, en France, pour la production de neige artificielle.
L’annonceur explique avoir voulu par cette campagne d’information, et non de publicité commerciale, mettre fin aux idées erronées répandues dans le public, selon lesquelles la neige de culture est produite au moyen d’adjuvants chimiques, qu’elle consomme de manière irréversible l’eau nécessaire à sa fabrication et -qu’elle constitue un gaspillage sauvage ainsi qu’un usage impropre de l’eau.
Il précise que les affiches sont adossées à un site web rassemblant l’ensemble des informations, positives ou négatives, sur les différents aspects liés à la neige de culture, notamment, ses conditions et procédés de production, ses répercussions sur l’environnement, son bilan énergétique de production et le volume de l’activité économique induite. Ces informations étant destinées à permettre au grand public de se forger une opinion de manière dépassionnée. Il ajoute que les informations figurant sur ce site sont étayées par des données chiffrées entièrement vérifiables, collectées et publiées le plus souvent par la puissance publique.
Concernant l’affiche n° 1 : «La neige de culture, c’est de l’eau, de l’air et c’est tout », l’annonceur explique que cette affirmation fait référence aux ingrédients qui composent la neige et renvoie à l’absence de tout adjuvant chimique dans sa composition. Il précise que la phrase n’a ni pour objectif ni pour effet de dissimuler les travaux de mise en œuvre, chacun sachant que l’eau qui jaillit des enneigeurs y a été amenée par des canalisations reliées à une alimentation en eau.
Concernant l’affiche n° 2 : « Avec la neige de culture, 100% de l’eau utilisée retourne à la nature», l’annonceur précise que le dossier de presse et le site web, mentionné sur toutes les affiches, indiquent que « L’eau empruntée est restituée au milieu naturel, principalement sous forme liquide à la fonte des neiges par infiltrations des sols (70 à 90%), alternativement sous forme de vapeur d’eau par évaporation (10 à 30%). ».
La restitution d’une partie de l’eau sous forme de vapeur d’eau est donc, selon lui, explicite et constitue une forme de retour à la nature. L’annonceur constate que d’ailleurs, l’affirmation portée par l’affiche n’est, de fait, pas contestée par la FRAPNA.
Concernant l’affiche n° 3 : «La neige de culture, c’est une consommation énergétique toujours mieux maîtrisée», l’annonceur fait valoir que cette affirmation fait référence à la consommation énergétique de la production de neige de culture et aux efforts de la profession pour la réduire.
L’annonceur admet en revanche, que la FRAPNA pointe avec justesse une imprécision du dossier de presse sur l’absence totale de production de gaz à effet de serre par l’énergie utilisée et s’engage à corriger ce point du dossier.
Lors de la séance du Jury, la FRAPNA a pris acte de cet engagement et indiqué ne plus avoir de reproche à formuler sur ce slogan.
3.Les motifs de la décision du Jury
Il résulte des Recommandations Développement durable et Arguments écologiques de l’ARPP, notamment, que :
- La publicité doit proscrire toute déclaration de nature à tromper directement ou indirectement le consommateur sur la réalité des avantages ou propriétés écologiques des produits ainsi que sur la réalité des actions que l’annonceur conduit en faveur de l’environnement.
- La publicité ne doit pas tromper le public sur la réalité des actions de l’annonceur en faveur du développement durable, ni sur les propriétés de ses produits et services en la matière.
- L’annonceur doit être en mesure de produire tous les éléments propres à justifier ses allégations, indications ou présentations publicitaires.
- L’ampleur de la revendication d’une action en faveur du développement durable doit être proportionnée à l’étendue des actions réellement entreprises. Si l’effort de l’annonceur ne porte que sur un produit/service ou sur un ou des éléments limités, la publicité ne peut exprimer un engagement global.
- La publicité ne doit pas donner ou paraître donner une garantie totale ou complète d’innocuité dans le domaine de l’environnement, lorsque les qualités écologiques du produit ne concernent qu’un seul stade de la vie du produit ou qu’une seule de ses propriétés.
Sur le slogan « La neige de culture, c’est de l’eau, de l’air et c’est tout »
Le Jury observe que l’affirmation en cause ne porte manifestement que sur la composition de la neige de culture et non sur les conditions de sa fabrication ou sur les moyens d’acheminement et les conditions de stockage de l’eau nécessaire à cette fabrication.
Il ne peut être reproché à l’annonceur de ne pas avoir, dans le cadre d’une campagne de promotion du produit, mentionné les infrastructures nécessaires à sa production.
Le slogan n’induit en aucun cas que la production de neige de culture se ferait sans infrastructure et ne comporte à cet égard aucune affirmation erronée ou de nature à induire le public en erreur.
Sur le slogan « Avec la neige de culture, 100% de l’eau utilisée retourne à la nature»
Le Jury considère qu’il n’est pas contestable que l’évaporation, comme l’infiltration de l’eau résultant de la fonte des neiges, constitue un mode de retour à l’état naturel et que la formulation reprochée n’est, dès lors, ni inexacte ni exagérée.
Sur le slogan « La neige de culture, c’est une consommation énergétique toujours mieux maîtrisée»,
Le Jury observe que cette affirmation témoigne des efforts mis en œuvre par la profession pour réduire la consommation de l’énergie nécessaire à la production de neige de culture, efforts qui sont confirmés par le rapport de l’ODIT France, produit aux débats, et ne sont pas démentis par la FRAPNA.
Le slogan ne comporte donc aucune allégation inexacte ou de nature à induire le public en erreur.
En conclusion, le Jury considère que les publicités en cause sont conformes aux dispositions déontologiques en vigueur.
4.La décision du Jury
– La plainte est rejetée.
– La présente décision sera communiquée au plaignant et au syndicat représentant les exploitants de téléphériques,
– Elle sera diffusée sur le site Internet du JDP.
Délibéré le vendredi 3 avril 2009 par Mme Michel-Amsellem, vice-présidente, suppléant la présidente empêchée, Mme Drecq , Ms. Benhaïm, Carlo, Lacan, Leers et Raffin.