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Déposer une plainte relative au contenu d’une publicité

Avant d’envoyer votre plainte, merci de vérifier qu’elle satisfait bien aux conditions suivantes, sans quoi elle ne pourra pas être traitée par le Jury :

  • une plainte doit porter sur le contenu d’une publicité (par ex. le Jury n’est pas habilité à se prononcer sur les litiges de nature contractuelle, ni sur le bon fonctionnement ou la composition d’un produit) ;
  • une plainte doit porter sur une publicité effectivement diffusée au cours des 2 derniers mois ;
  • la publicité doit être, si possible, jointe à la plainte ou précisément décrite pour être identifiable (le Jury ne pourra pas se prononcer sur la base d’une plainte trop générale sans identification de la publicité). Les remarques sur la publicité en général sont à adresser à l’ARPP ;
  • une plainte ne peut être examinée si elle est anonyme, elle doit être impérativement accompagnée du nom complet (et pas d’un pseudo) et des coordonnées du plaignant ;
  • une plainte ne peut être examinée que si elle est écrite (mail ou papier).

Par ailleurs, sachez que le Jury ne traite que du non respect des règles déontologiques, et en aucun cas du non respect des règles de droit, qui est du seul ressort des tribunaux et de l’administration. Ce critère n’étant pas évident à apprécier si vous n’êtes pas spécialiste, il ne vous est pas demandé de le vérifier au préalable.

Enfin, prenez soin de bien motiver votre plainte, en distinguant éventuellement vos griefs si vous avez plusieurs critiques envers une même publicité, afin que le Jury dispose de bases claires sur lesquelles juger le dossier.

Pour en savoir plus sur le dépôt et le traitement d’une plainte, cliquez ici.

Cas particuliers :

Cas particuliter n° 1 : Les plaintes relatives à une publicité comportementale

Une publicité comportementale est une publicité ciblée basée sur vos centres d’intérêts. De ce fait la publicité comportementale s’affichant lors de votre navigation est supposée correspondre davantage à vos centres d’intérêts et être de ce fait plus pertinente à vos yeux.
La mise en œuvre de ce type de publicité dépend des technologies employées et des acteurs qui les mettent en œuvre. Elle s’effectue au moyen d’informations telles que les “témoins de connexion” déposés dans un terminal par exemple (fichier “cookie”) partagé ou non avec des tiers.
Pour déposer une plainte relative à une publicité comportementale cliquez ici.

Cas particuliter n° 2 : les plaintes transfrontalières

Une plainte transfrontalière a comme objet une publicité circulant dans le pays du plaignant mais qui est parue sur un support émanant d’un autre pays (règle dite du pays d’origine du support).
Pour déposer une plainte transfrontalière, cliquez ici

Vous pouvez déposer votre plainte en complétant le formulaire ci-dessous. Nous vous confirmerons par e-mail la bonne réception de votre plainte.
Vous pouvez également transmettre votre plainte par courrier à l’adresse suivante : JDP – 23 rue Auguste Vacquerie – 75116 Paris.

Se plaindre d’une publicité
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Si vous pouvez nous faire parvenir la publicité ou une copie, une photo ..., nous pourrons traiter votre cas avec plus de facilité. Les champs marqués d’une * sont obligatoires