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Décision publiée le 24.03.2010
CDISCOUNT - 49/10

Le Jury de Déontologie Publicitaire,

Après examen des éléments constituant le dossier de plainte,
et, après en avoir délibéré,

rend la décision suivante :

1. Les faits

Le Jury de Déontologie Publicitaire a été saisi, le 15 janvier 2010, d’une plainte émanant de l’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC), afin qu’il se prononce sur la conformité, au regard des règles déontologiques en vigueur, d’une affiche publicitaire de la société C Discount. Il s’agit d’une offre promotionnelle pour un ordinateur portable proposant une offre de remboursement de 119 € pour l’achat d’un kit mobilité.

La société CDiscount a été avertie de la plainte et de la date de la séance par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2010.

2. Les arguments des parties

Le plaignant relève que les mentions rectificatives liées au prix figurent sur l’affiche à la verticale et dans une taille de caractères insuffisante. De plus, le signe rattachant le prix à la mention rectificative de l’offre est inexistant.

3. Les motifs de la décision du Jury

Le Jury rappelle qu’il résulte des dispositions de la Recommandation Mentions et renvois que, en ce qui concerne la lisibilité, les règles générales sont : « 1/1.1 Règles générales

-
quel que soit le support de la publicité, les mentions rectificatives et informatives doivent être lisibles dans des conditions normales de lecture. -(…)
-
les mentions doivent figurer : A l’horizontale dans une taille de caractères suffisantes, dans une police de caractères qui permet une lecture aisée, sans pour autant que cette police soit uniforme dans toute la publicité, dans une couleur de caractères qui contraste par rapport à celle utilisée pour le fond de la publicité, Avec des caractères normalement espacés.
-
lorsqu’un signe est utilisé pour réaliser un renvoi, la taille du signe, présent au côté de l’accroche et/ou de l’allégation, doit être suffisamment importante pour être toujours lisible dans des conditions normales de lecture ».

Le Jury ne peut que constater le total non respect par l’affiche en cause de la Recommandation Mentions et renvois de l’ARPP.

4. La décision du Jury

La plainte est fondée ;
La présente décision sera communiquée au plaignant et à la société C Discount
Elle sera diffusée sur le site Internet du JDP
Il est demandé au directeur général de l’ARPP de faire modifier la campagne et, dans le cas où elle aurait pris fin, de faire en sorte qu’elle ne soit pas renouvelée.

Délibéré le vendredi 12 mars 2010 par Mme Hagelsteen, Présidente, Mme Michel-Amsellem, vice-présidente, MM. Benhaïm, Carlo, Lacan, Leers et Raffin.

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